مذكرة خاصة عدد 551 بتاريخ 05 ماي 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه معرفة النظام الجبائي للقيمة الزائدة المحققة عند التفويت في أحد أصول الشركات المصدرة كليا. جوابا، يشرفني إعلامكم بما يلي : تنتفع المؤسسات المصدرة
Prise de position
Imposition des plus-values de cession d'actif chez les entreprises totalement exportatrices
النظام الجبائي للقيمة الزائدة المحققة عند التفويت في أحد أصول الشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition des plus-values sur cession d'actions chez les entreprises totalement exportatrices
- Régime d'imposition des revenus accessoires des entreprises totalement exportatrices
- Plus-value de cession d’un élément d’actif et retenue au titre des acquisitions auprès d’entreprises totalement exportatrices
- Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession d'une partie de l'actif
- Cession des éléments de l'actif d'une société totalement exportatrice