مذكرة خاصة عدد 425 بتاريخ 30 مارس 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه تمكين بنك التنمية للإقتصاد التونسي من الحصول على شهادة إعفاء من الخصم من المورد بعنوان فوائد القرض الرابع المبرم مع بنك اليابان للتصدير والتوريد
Prise de position
Régime applicable aux intérêts des emprunts en devises par une banque étatique
النظام الجبائي المطبق على فوائد القروض بالعملات الأجنبية من قبل بنك الدولة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime des intérêts sur emprunts en devises
- RAS au titre des intérêts sur emprunts non bancaires
- Retenue à la source au titre des intérêts sur prêts payés à une banque Espagnole
- Intérêts sur crédits reçus d'une banque étrangère et un fournisseur étranger
- Prise en charge de la RAS sur intérêts versés à une banque étrangère