مذكرة خاصة عدد 1106 بتاريخ 27 أوت 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ورد بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن بنك .... تونسي أبرم إتفاقيتي قرض مع بنك النمسا وأحالهما لشركة ...... بتونس قصد إقتناء معدات من مزود نمساوي. فطلبتم معرفة ما إذا كانت الفوائد المدفوعة في إطار إتفاقيتي القرض
Prise de position
Prise en charge de la RAS sur intérêts versés à une banque étrangère
الخصم من المورد من للفوائد المدفوعة لبنك أجنبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Intérêts sur crédits reçus d'une banque étrangère et un fournisseur étranger
- Retenue à la source au titre des intérêts revenant à une banque étrangère
- RAS au titre des intérêts sur emprunts non bancaires
- Retenue à la source au titre des intérêts sur prêts payés à une banque Espagnole
- Prise en charge de l'impôt au titre de la RAS sur les marchés