مذكرة خاصة عدد 114 بتاريخ 10 نوفمبر 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد, لقد تمحورت مكاتيبكم المشار إليها أعلاه حول مدى خضوع عملية بيع المنتوجات المصنعة من قبل شركتكم للإدلاء بشهادة من قبل الحريف تخول له الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة. جوابا, يشرفني إحاطتكم علما أنه بالرجوع إلى محتوى المكاتيب
Prise de position
Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension de TVA pour les équipements d'arrosage goutte-à-goutte
الإدلاء بشهادة تخول الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة لمعدات الري بالتنقيط
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour la suspension de TVA pour les équipements d'arrosage goutte-à-goutte
- Conditions pour la suspension de TVA pour les équipements d'arrosage goutte-à-goutte
- TVA sur les éléments entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte à goutte
- Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension et services éligibles aux avantages au titre de l'export
- Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension de TVA pour les équipements utilisés dans le secteur de la pêche