مذكرة خاصة عدد 480 بتاريخ 7 ديسمبر 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن شركتكم تقوم بخلاص شراءاتها من القمح على أساس سعر مرجعي دون إعتماد السعر المفوتر من قبل ديوان الحبوب وتقومون بتنزيل الفارق ضمن حساب الديوان بصفته مزودكم بالقمح المستورد وذلك تبعا للإتفاق الحاصل مع
Prise de position
Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension et services éligibles aux avantages au titre de l'export
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déductibilité des charges comptabilisées et non réglées
- Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension de TVA pour les équipements utilisés dans le secteur de la pêche
- Nécessité d'une autorisation d'achat en suspension de TVA pour les équipements d'arrosage goutte-à-goutte
- Nécessite de présenter une autorisation d'achat en suspension de TVA et de FODEC pour les entreprises totalement exportatrices
- Activités non éligibles aux avantages au titre de l'export