مذكرة خاصة عدد 983 بتاريخ 26 سبتمبر 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه إعفاءكم من دفع معاليم تسجيل موظفة على وعد بيع عقار بتاريخ 8 سبتمبر 1998 على أساس وأنه تم تفويت نفس العقار لطرف آخر ثم أبرمتم بعدها إلتزاما بعدم إتمام عقد وعد البيع المذكور وذلك بتاريخ
Prise de position
Enregistrement de la promesse de vente puis de son annulation
تسجيل وعد البيع ثم إلغاؤه
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'une promesse de vente
- Enregistrement de la promesse de vente puis son annulation
- Enregistrement de la promesse de vente puis son annulation
- Enregistrement de l'annulation d'une promesse de vente
- Perception des droits d'enregistrements au titre de l'annulation de la promesse de vente