Demande de récupération de la TVA
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وزارة المالية D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES - 5 JUIN 2014 884
Le Ministre de l'Economie et des Finances A […]
OBJET : Demande de récupération de la TVA. REFERENCE: Votre lettre en date du 29 mai 2014.
Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander la récupération de la TVA payée lors des acquisitions par votre association dans le cadre d'un projet intitulé « La Maison Tunisienne du droit et des migrations » financé par un don de l'Union Européenne, j'ai 'honneur de vous informer qu'en vertu des dispositions du point 16 du tableau « A » annexé au code de la TVA, les acquisitions locales réalisées par les associations créées conformément à la législation en vigueur et financées par un don dans le cadre de la coopération internationale peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA sur la base d'une attestation accordée, à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent.
Il s'ensuit que les acquisitions réalisées avant l'obtention de l'attestation sus-visée ne peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA. En conséquence il ne vous est pas permis la récupération de la TVA payée au titre desdites acquisitions.
Veuillez agréer, monsieur mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hhiba JRAD LOUATI
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