مذكرة خاصة عدد 616 بتاريخ 1 نوفمبر 2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن مؤسستكم متحصلة على شهادة التصريح بالإستثمارات بتاريخ 12 ماي 1999 مسلمة من قبل وكالة النهوض بالصناعة وتنتفع بالإمتيازات الجبائية المتعلقة بالتنمية الجهوية كما
Prise de position
Impôt payé à tort par une entreprise établie dans une zone de développement régional
الأرباح المتأتية من الإستثمارات في مناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Extension réalisée par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional
- Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Dégrèvement au titre de la souscription au capital d'une société totalement exportatrice établie dans une zone de développement régional
- Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional