مذكرة خاصة عدد 130 بتاريخ 25 فيفري 2008 - الإدارة العامة الامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه أعلاه أن مؤسستكم قامت بالإكتتاب في رأس مال مؤسسة صناعية مصدرة كليا منتصبة بمنطقة عقارب التي تعد من مناطق تشجيع التنمية الجهوية وتطلبون إيضاحات حول الإمتياز الجبائي المخول في هذا الخصوص.
Prise de position
Dégrèvement au titre de la souscription au capital d'une société totalement exportatrice établie dans une zone de développement régional
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société totalement exportatrice établie dans une zone de développement régional
- Sort des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital d’une société de commerce international totalement exportatrice
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional
- Les fonds employés auprès d’une SICAR ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux en cas de souscription au capital d’une clinique privée implantée dans une zone de développement régional
- Impôt payé à tort par une entreprise établie dans une zone de développement régional