مذكرة خاصة عدد 795 بتاريخ 20 جوان 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه رأيي حول كيفية إحتساب الأرباح القابلة للطرح بعنوان عملية تجديد تمت في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات، إذا لم ينتج عن هذه العملية تسجيل رقم معاملات إضافي. جوابا، يشرفني
Prise de position
Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
إحتساب الأرباح القابلة للطرح بعنوان عملية تجديد تمت في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Extension réalisée par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant réalisé des opérations d’extension
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional
- Impôt payé à tort par une entreprise établie dans une zone de développement régional