مذكرة خاصة عدد 960 بتاريخ 26 جويلية 2001 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب إستفسارات تتعلق بالإمتيازات الجبائية المخولة لكم في إطار تشجيع التنمية الجهوية بعنوان مشروعكم المتمثل في إستغلال وحدة لصنع الأنابيب والقنوات من البوليتيلان.
Prise de position
Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
الإستثمارات المنجزة من قبل المؤسسات المنتصبة بمناطق تشجيع التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Extension réalisée par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Investissement d'extension réalisé par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant réalisé des opérations d’extension
- Impôt payé à tort par une entreprise établie dans une zone de développement régional
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional