Décret
Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques
أمر عدد 162 لسنة 2024 مؤرخ في 13 مارس 2024 يتعلق بضبط شروط وإجراءات التفويت بالدينار الرمزي في الأراضي التابعة لملك الدولة الخاص والكائنة بمناطق التنمية الجهوية لفائدة المؤسسات العمومية أو الخاصة للأقطاب التكنولوجية وشركات التصرف في المركبات التكنولوجية والصناعية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 13
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 Mars 2019 portant organisation du Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Voir plus (5)
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique