Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrités des mollusques bivalves vivants
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية مؤرخ في 2 نوفمبر 2006 يتعلق بتنقيح قرار وزير الفلاحة المؤرخ في 28 نوفمبر 1995 والمتعلق بضبط شروط السلامة الخاصة بالرّخويات الحيّة ذات الصدفتين
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche