Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, portant interdiction d'importation et de transit des bovins, ovins et caprins et de leurs semences et embryons des pays atteints du virus de Schmallenberg
قرار مــن وزيــــر الفلاحــة مؤرخ في 31 ماي 2012 يتعلّـق بمنع استيراد وعبور الأبقار والأغنام والماعز وبذورها وأجنتها من البلدان الموبوءة بفيروس شملنبرغ
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2010-1207 du 24 mai 2010, complétant le décret n° 2009 - 2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies
- Décret n° 2009-2200 du 14 juillet 2009, fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies
- Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation