Décret
Décret n° 98-1074 du 11 mai 1998, modifiant le décret n° 84 - 560 du 4 mai 1984, portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
أمر عدد 1074 لسنة 1998 مؤرخ في 11 ماي 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 560 لسنة 1984 المؤرخ في 14 ماي 1984 المتعلق بتعيين الأعوان المكلفين بمعاينة المخالفات لأحكام القانون المتعلق بحماية الأراضي الفلاحية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 modifiant et complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Décret n° 84-560 du 14 mai 1984 portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles