Décret n° 84-560 du 14 mai 1984 portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles

Modifié par : - Décret n° 98-1074 du 11 mai 1998 nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et n°tamment son article 11;  Vu le décret n° 77-647 du 5 août