Décret Texte consolidé
Décret n° 84-560 du 14 mai 1984 portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
أمر عدد 560 لسنة 1984 مؤرخ في 14 ماي 1984 يتعلق بتعيين الاعوان المكلفين بمعاينة المخالفات لاحكام القانون المتعلق بحماية الاراضي الفلاحية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 98-1074 du 11 mai 1998, modifiant le décret n° 84 - 560 du 4 mai 1984, portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles