Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
قـــرار من وزيـــر الداخلية ووزيــر المالية ووزيــرة السياحة والصناعات التقليدية مــؤرخ في 19 أفريل 2018 يتعلق بالمصادقة على النظام المنطبق على المديرين المسؤولين لنوادي القمار لترصد المعاملات المسترابة والتصريح بها تطبيقا للفصلين 107 و115 من القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلّق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال والمبادئ التوجيهية للجنة التونسية للتحاليل المالية الصادرة بالقرار عدد 9 بتاريخ 5 أفريل 2018
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent et les principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 9 du 5 avril 2018.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, notamment ses articles 107 et 115,
Vu le décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casinos ratifié par la loi n° 74-97 du 11 décembre 1974,
Vu la loi n° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casinos,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 76-114 du 14 février 1976, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, tel que modifié par le décret n° 90-315 du 8 février 1990,
Vu le décret n° 76-115 du 14 février 1976, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des jeux de casinos,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, relatif à la fixation des attributions du ministère du tourisme, tel que modifié par le décret n°2008-2864 du 11 août 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, relatif à la fixation de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
N° 32 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 avril 2018 Page 1197
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Vu le décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, relatif aux procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la prévention du financement du terrorisme,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 19 septembre 1977, relatif à la fixation du tarif du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux de casinos et aux modalités de paiement et d'abattement, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 9 juin 1987,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, relatif à la fixation des montants prévus aux articles 100,107,108,114 et 140 de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent,
Vu la décision de la commission tunisienne des analyses financières n° 2017-1 du 2 mars 2017, relative aux principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes,
Vu la décision de la commission tunisienne des analyses financières n° 2017-3 du 2 mars 2017, relative aux bénéficiaires effectifs,
Vu la décision de la commission tunisienne des analyses financières n° 2018-9 du 5 avril 2018, relative aux principes directeurs de détection et de déclaration des transactions suspectes spécifiques aux casinos.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le règlement, annexé au présent arrêté, applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration d'opérations et transactions suspectes.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2018.
*Le ministre de l'intérieur*
Lotfi Brahem
*Le ministre des finances*
Mouhamed Ridha Chalghoum
*La ministre du tourisme et de l'artisanat*
Salma Elloumi Rekik
*Vu*
*Le Chef du Gouvernement*
Youssef Chahed
Art. 2 - Le règlement de détection et de déclaration d'opérations et transactions suspectes, objet du présent arrêté, s'inscrit dans le cadre des programmes et mesures d'application pour la lutte contre les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, conformément aux articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et aux principes directeurs définis par la décision de la commission tunisienne des analyses financières n° 9 du 5 avril 2018.
Art. 3 - Les dispositions du présent règlement prennent effet à compter de la date de publication de l'arrêté de son approbation. Le règlement est annexé aux arrêtés d'autorisations des jeux de casinos, octroyées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux jeux de casinos, ratifié par la loi n° 74-97 du 11 décembre 1974.
Art. 4 - Les organes de contrôle et d'inspection mentionnés à l'article 16 du décret-loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux jeux de casinos et l'article 12 du décret n° 76-114 du 14 février 1976 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, sont chargés de contrôler le respect, par les directeurs responsables de casinos, des dispositions du présent règlement approuvé, annexé au présent arrêté.
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent
- Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme
- Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux casinos