قانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية
Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
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N° 94 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 novembre 1996 Page 2319 Loi n° 96-97 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 annexé à la présente loi, adopté à Londres le 27 novembre 1992 et modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-98 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992, annexé à la présente loi, et modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Art. 2. - Est autorisée la dénonciation par la République Tunisienne de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds internationale d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les délais et sous les conditions prévus par l'article 31 du protocole de 1992 cité à l'article premier ci-dessus et modifiant ladite convention de 1971. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-99 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Windhoek le 26 mai 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-100 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Lomé le 16 mai 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Togolaise. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.. Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relatif à la protection sociale des travailleurs (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - La présente loi a pour objet de déterminer les mesures de la protection sociale en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques. lois __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
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Page 2320 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 novembre 1996 N° 94 CHAPITRE I La prise en charge des indemnités de licenciement pour raisons économiques ou technologiques Art. 2. - La caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à prendre en charge les indemnités dues aux travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux et ce au cas où il est établi qu'ils ne peuvent recouvrer les sommes qui leurs sont dues en raison de cessation de paiement par l'entreprise. Art. 3. - La caisse nationale de sécurité sociale est subrogée aux travailleurs dans leurs droits vis à vis de l'entreprise débitrice. Elle est habilitée à procéder au recouvrement de ces montants à concurence des sommes qu'elle a payées. Art. 4. - Les créances de la caisse nationale de sécurité sociale en la matière bénéficient du privilège accordé aux salaires en vertu de la législation en vigueur. Ces créances sont recouvrées par voie d'états de liquidation établis par ladite caisse et rendues exécutoires par le ministre des affaires sociales. Lesdits états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition. Art. 5. - Le système prévu au présent chapitre est financé par les montants recouvrés auprès des entreprises conformément à l'article 3 de la présente loi et par une cotisation complémentaire de 0,4% des salaires à prélever sur le taux global des cotisations de sécurité sociale fixé par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Art. 6. - Les conditions et modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux, sont fixées par décret. CHAPITRE II Octroi des prestations familiales et de soins en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques Art.7. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité, le bénéficie des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu au profit des travailleurs régis par la loi susvisée et licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, au titre des quatre trimestres suivant celui au cours duquel ils ont cessé leur activité. Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond prévu par la loi précitée. Pour l'ouverture de droit aux prestations de soins prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, les périodes précitées sont assimilées à des périodes d'activité. Art. 8. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 7 de la présente loi le caractère économique ou technologique du licenciement doit être constaté par l'inspection de travail ou la commission de contrôle des licenciements ou par les tribunaux. L'octroi des prestations précitées est également subordonné à la condition que le travailleur intéressé n'ait pas exercé au cours des périodes en question une activité assujetie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations. CHAPITRE III Les interventions sociales en faveur des travailleurs Art. 9. - Une enveloppe annuelle à prélever sur les réserves de la caisse nationale de sécurité sociale est affectée en vue de financer les interventions et les actions sociales au profit des travailleurs. Art. 10. - Les conditions et modalités d'application de l'article 9 de la présente loi ainsi que le mode de fixation de l'enveloppe allouée à ce titre, sont fixés par décret. Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27, l'alinéa premier de l'article 31, l'article 32 et le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 27 (dernier alinéa, nouveau) - Le ministre des finances peut procéder au recrutement d'agent contractuel, les conditions de leur recrutement et de cessation définitive de leurs fonctions seront fixées par décret. Article 31 (alinéa premier, nouveau) - La promotion est l'accession du fonctionnaire du grade immédiatement supérieur à celui dans le quel il est désigné ou il est titularisé. Article 32 (nouveau) - Il peut être attribué par décret, à titre exceptionnel et une seule fois dans la carrière, un grade immédiatement supérieur, aux agents des douanes qui se distinguent par leur courage, leur devouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence. Les dispositions prévues à l'alinéa précedent s'appliquent aux agents grièvement blessés ou décédés lors de l'accomplissement d'une tâche qui leur a été ordonnée. Article 53 (premier alinéa, nouveau) - Le pouvoir de discipline appartient au ministre des finances, qui peut déléguer cette compétence conformément aux dispositions des statuts particuliers à chaque corps des agents des douanes. Art. 2. - Les alinéas 4 et 5 de l'article 61 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogés. Art. 3. - Il est ajouté à la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 un titre V et un article 82 bis nouveau comme suit : TITRE V Dispositions transitoires Article 82 bis - L'intégration et le reclassement des agents des brigades et des bureaux des douanes dans l'un des corps visés à l'article premier de la présente loi, se fera conformément aux dispositions du statut particulier propre au corps concerné. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
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النصوص المشار إليها 16
- قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 10 جوان 2021 يتعلق بتنقيح قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 20 جويلية 2020 المتعلق بضبط قطاعات وأصناف المؤسسات المنصوص عليها بالفصل 2 من مــرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19
- أمــر حكومي عدد 423 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام مـرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19" وصيغ صرف المنح
- مرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بنظام المبادر الذاتي
- أمـر حكومي عدد 329 لسنـــة 2020 مــــؤرخ في 29 ماي 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 6 من مـرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بسن أحكام ظرفية واستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
- أمـر حكومي عدد 164 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات وشروط تطبيق أحكام المـرسوم عدد 4 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد - 19"
- أمر عدد 2522 لسنة 2012 مؤرخ في 16 أكتوبر 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليه
- أمر عدد 1025 لسنة 2006 مؤرخ في 13 أفريل 2006 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1925 لسنة 1997 المؤرخ في 29 سبتمبر 1997 المتعلق بالتدخلات الاجتماعية لفائدة العمالأ
- أمر عدد 158 لسنة 2005 مؤرخ في 26 جانفي 2005 يتعلق بضبط شروط وأساليب تطبيق الفصل 22 من القــانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005
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- أمر عدد 887 لسنة 2002 مؤرخ في 22 أفريل 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1926 لسنة 1997 مؤرخ في 29 سبتمبر 1997 يتعلق بضبط شروط و أساليب التكفل بمنح المغادرة لأسباب إقتصادية أو فنية
- قانون عدد 24 لسنة 2002 مؤرخ في 27 فيفري 2002 يتعلق بتنقيح القانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية للعمال
- أمر عدد 886 لسنة 2002 مؤرخ في 22 أفريل 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 1925 لسنة 1997 المؤرخ في 29 سبتمبر 1997 المتعلق بتدخلات الإجتماعية لفائدة العمال
- أمر عدد 409 لسنة 1998 مؤرخ في 18 فيفري يتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها
- أمر عدد 1926 لسنة 1997 مؤرخ في 29 سبتمبر 1997 يتعلق بضبط شروط و أساليب التكفل بمنح المغادرة لأسباب إقتصادية أو فنية
- أمر عدد 1925 لسنة 1997 مؤرخ في 29 ديسمبر 1997 يتعلق بالتدخلات الإجتماعية لفائدة العمال
- Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs (غير متوفر)
- Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (غير متوفر)
نصوص تشير إلى هذا النص 3
- قانون عدد 24 لسنة 2002 مؤرخ في 27 فيفري 2002 يتعلق بتنقيح القانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية للعمال
- أمر عدد 322 لسنة 1961 المؤرخ في 16 سبتمبر 1961 يقضي ضبط شروط منح إعانة لمشاريع ذات صبغة اجتماعية عمومية أو ذات مصلحة عمومية نص عليها القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960
- قانون عدد 30 لسنة 1960 مؤرخ في 24 جمادى الثانية 1380 (14 ديسمبر 1960) يتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي