Décision Coll/Reg/2021/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 de la Société ***
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للإتصالات
Décision Coll/Reg/2021/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 de la Société
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis),
Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n°2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017,
Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux publics de télécommunications,
Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale,
Vu la décision n°76 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 novembre 2014 portant alignement des tarifs de la terminaison d'appels dans les réseaux fixes à ceux de la terminaison d'appels dans les réseaux mobiles,
Vu la décision Coll/Reg/2016/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 21 décembre 2016 portant approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion pour l'année 2016 de la Société Nationale des Télécommunications, de la Société […] et de la Société […],
Vu la décision Coll/Reg/2017/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 décembre 2017 portant approbation des tarifs de location des BPN et de la terminaison d'appel fixe et mobile de la Société Nationale des Télécommunications, de la Société […] et de la Société […],
Vu la décision Coll/Reg/2019/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant approbation d'une première partie de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2019 de la […],
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Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 01 octobre 2020, par lequel il a été demandé à […] de publier, conformément aux articles 38 et 38 (bis) du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021, après son approbation préalable par l'INT,
Vu le projet de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 présenté par la Société […] à l'approbation de l'INT en date du 06 novembre 2020,
Vu le courrier de la Société […] communiqué à l'INT en date du 11 décembre 2020 portant sur ses remarques et commentaires relatifs au projet de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion présenté par la Société […],
Vu la version révisée de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 présenté par la Société […] à l'approbation de l'INT en date du 13 janvier 2021,
Vu les courriers électroniques de la Société […] en date des 26 février, 25 juin 2021, de la société […] en date des 13 janvier, 28 mai, 02 et 07 juillet 2021 et de la société […] en date des 29 janvier, 01 et 05 février, 06 mai et 02 juillet 2021 communiqués à l'Instance, portant sur les informations complémentaires nécessaires à l'examen des projets des offres techniques et tarifaires de l'interconnexion de l'année 2021,
Vu les livrables finaux de la mission d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société […] au titre des exercices 2017 et 2018, reçus en date du 22 juin 2021.
I. Contexte d'approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion
Par son courrier en date du 01 octobre 2020, l'INT a demandé aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) de publier, conformément aux articles 38 et 38 (Bis) du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une l'offre technique et tarifaire d'interconnexion (Offre) pour l'année 2021 après son approbation préalable par l'INT.
Cette Offre doit comprendre, en application de l'article 6 susvisé, un ensemble minimal de services offerts dans des conditions figurant dans le décret susvisé du 14 avril 2001, et dont un grand nombre revêt un caractère obligatoire. Elle constitue pour les ORPT une offre de référence pour leurs demandes d'interconnexion et pour la conclusion de conventions bilatérales d'interconnexion.
Elle doit aussi comporter les conditions techniques et financières d'accès aux composantes et aux ressources des réseaux.
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II. Évolution de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion
Comparé aux conditions techniques et tarifaires relatives aux prestations d'interconnexion de la dernière Offre approuvée par l'INT, le projet d'Offre pour l'année 2021 soumis par la Société […] en date du 06 novembre 2021 comporte des changements dont notamment:
- Pour les liaisons louées, les tarifs annuels ont connu une augmentation notable pour la partie variable variant de 52% à 375% contre une baisse des tarifs de la partie fixe oscillant entre 3 % et 17%. - Pour les liaisons d'interconnexion de type E1, la société a présenté une nouvelle approche de tarification comprenant une partie fixe relative aux frais d'installation et une partie variable couvrant les frais de location par kilomètre (indépendamment de la longueur des liens) entre le point d'interconnexion (POI) de la Société et celui de l'opérateur. - Pour l'utilisation commune d'une alvéole, la Société a proposé une redevance annuelle de droit de passage dans une alvéole de 7 DT HT/Ml/an. - Ajout d'une nouvelle prestation relative à la location de fibres noires dont le tarif dépend de la zone géographique (zone urbaine, zone inter urbaine).
III. Procédure d'approbation et commentaires des opérateurs
Le projet d'offre de la Société […] pour l'année 2021 présenté en date du 06 novembre 2021 a été examiné par les services de l'INT pour s'assurer notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur.
L'INT a sollicité, conformément à sa démarche consultative, l'avis des deux autres ORPT par son courrier en date du 12 novembre 2020 concernant le projet soumis par la société […] en les invitant à indiquer les compléments et modifications éventuels à y apporter.
La Société […] n'a émis aucune réserve concernant l'offre en question.
De sa part, la Société […] a transmis ses commentaires à l'INT par son courrier en date du 11 décembre 2020 et a noté ce qui suit :
- Les tarifs proposés par la Société […] pour les liaisons louées ne reflètent pas les coûts réels et devraient baisser d'au moins 40%. De plus, la Société ne propose que des liaisons E1 et STM1 alors que les liaisons de type N*GE sont actuellement les seules utilisées pour la connectivité. - Les tarifs de colocalisation et d'utilisation commune d'une alvéole sont également très élevés et devraient subir une baisse d'au moins 50%. - Il faut supprimer la prestation de location annuelle de BPN et l'intégrer au niveau de la terminaison d'appel. - Concernant la nouvelle prestation de location de fibres noires inclut dans le catalogue d'interconnexion, la Société […] estime que les tarifs proposés sont très
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élevés et ne laissent aucune possibilité de voir se concrétiser des projets de location et de partage de fibres noires
L'INT, et conformément au respect du processus de dialogue et de concertation instauré avec les ORPT, a fait part à la Société […], dans le cadre d'une réunion bilatérale en date du 17 décembre 2020, de ses remarques, observations et réserves sur ce projet. Les principales réserves relatives aux prestations d'interconnexion portent sur les points suivants :
❖ L'absence des éléments justificatifs suffisants pour les tarifs proposés notamment pour les nouvelles prestations. ❖ L'augmentation des tarifs des liaisons louées par rapport aux derniers tarifs approuvés. ❖ L'intégration du tarif de location de BPN au niveau de la terminaison d'appel.
Les représentants d'[…] se sont engagés à fournir des justificatifs aux tarifs proposés notamment pour les nouvelles prestations.
Suite à la réunion du 17 décembre 2020, la Société […] a fait parvenir par le courrier électronique en date du 13 janvier 2021 certains éléments de réponses quant aux observations et réserves soulevées. Il ressort de ces réponses notamment ce qui suit :
❖ Pour l'intégration du tarif de location de BPN au niveau de la terminaison d'appel : la Société […] propose de maintenir le tarif de location de BPN indépendant de la terminaison d'appel jusqu'à la migration vers l'interconnexion IP.
❖ Pour la colocalisation sur un site : la Société […] a indiqué au niveau de dernière réaction à ce point qu'elle ne se pose pas à une révision du tarif par le régulateur à condition d'appliquer un tarif symétrique.
❖ Pour les liaisons louées : La Société […] a pris en considération la demande de l'Instance et a mis à jour son offre d'interconnexion en se conformant pour toutes les capacités à la décision Coll/Reg/2019/07. La Société est également en train d'élaborer un business case plus affiné et plus élaboré pour les tarifs des liaisons louées qui servira de support pour la fixation des prochaines offres.
❖ Pour la location des fibres noires : la société […] a présenté des justificatifs de calcul des coûts de la prestation.
IV. Principes et méthodologie
Dans son analyse, l'Instance Nationale des Télécommunications a pris note des différents avis et commentaires avancés par les opérateurs et a porté une attention particulière à tous les éléments tarifaires des offres. L'Instance a examiné les offres en veillant à pratiquer une baisse progressive des tarifs des services d'interconnexion permettant, ainsi de vérifier l'orientation des tarifs vers les coûts. À cet effet, l'INT s'est basée sur les éléments suivants :
❖ Les résultats d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour les exercices 2017 et 2018.
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Par ailleurs, le défi actuel auquel est confronté les opérateurs est le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire dans des conditions économiques et techniques viables avec une minimisation des coûts liés à la mise en place de ces réseaux tout en répondant, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure.
❖ Les documents et arguments fournis par chacun des opérateurs pour motiver les tarifs proposés. ❖ Les simulations de l'impact des évolutions tarifaires sur le marché et sur l'équilibre financier des opérateurs. ❖ Les benchmarks internationaux.
De ce fait, l'INT doit veiller dans sa politique d'approbation des offres à favoriser le partage de l'infrastructure permettant ainsi de promouvoir les investissements efficaces et assurer la cohérence des déploiements et l'homogénéité des zones desservies afin d'être en phase avec la politique de l'Etat et les attentes des opérateurs.
Tenant compte de tous ces éléments, l'Instance juge que ses décisions devraient donner une visibilité aux opérateurs sur la tendance et les évolutions futurs principalement des tarifs pour leur permettre de prendre les décisions optimales notamment d'investissement.
1- Concernant les prestations d'interconnexion
Les services d'interconnexion sur les réseaux fixe et mobile proposés par la Société se réfèrent à plusieurs prestations : la terminaison d'appel (fixe et mobile), le PBN de raccordement, les SMS et MMS et les services spéciaux. L'Instance, considère qu'il est judicieux, pour ces prestations, d'appliquer une symétrie tarifaire entre les opérateurs des réseaux publics des télécommunications en adoptant une approche d'approbation similaire pour les différentes prestations évoquées.
A. Pour la terminaison d'appel fixe et mobile (voix et SMS) :
Il convient de rappeler que l'Instance a opté, au niveau de ses décisions précédentes, pour une symétrie tarifaire entre les opérateurs des réseaux publics des télécommunications depuis l'année 2014 et un alignement des tarifs de la terminaison d'appel fixe et mobile depuis l'année 2015. Ces actions de régulation de la terminaison d'appel initiées par l'Instance visaient une baisse progressive des tarifs afin de se rapprocher des coûts effectifs en limitant progressivement les transferts financiers entre les opérateurs des réseaux publics des télécommunications. Ces choix, conjugués avec d'autres mesures, ont effectivement contribué à stabiliser le marché des télécommunications comme le démontre le rapprochement du rapport entre le trafic voix entrant et le trafic voix sortant pour les trois opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
De plus, selon les dispositions de l'article 3-B du décret 3026 sus-indiqué, les tarifs des services de gros sont orientés vers les coûts et ils sont établis conformément aux principes de la non-discrimination géographique, la pertinence des coûts et la valorisation des éléments de
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réseaux aux coûts incrémentaux à long terme. Ainsi, l'Instance considère que les coûts dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs représentent un référentiel robuste et objectif pour fixer les tarifs des prestations d'interconnexion et que les tarifs des terminaisons d'appels devraient correspondre aux coûts d'un opérateur générique efficace.
À cet égard, il convient de rappeler que des tarifs orientés vers les coûts ne correspondent pas à des tarifs égaux aux coûts en tenant compte du fait des niveaux de coûts non symétriques dégagés par la comptabilité analytique de chaque opérateur.
Ainsi, l'Instance considère qu'il est approprié que le niveau des terminaisons d'appels fixes et mobiles soit revu à la baisse pour se rapprocher des coûts effectifs d'un opérateur générique efficace. Elle estime que cette considération constitue un signal économique pour le marché. Toutefois, elle juge qu'une application progressive de la baisse étalée dans le temps et visant à atteindre les coûts effectifs d'un opérateur générique est judicieuse.
Par ailleurs, à l'instar de ses pratiques antérieures d'encadrement tarifaire pluriannuel, l'Instance estime qu'il est important de donner aux opérateurs une visibilité permettant d'ajuster leurs plans d'investissement.
À cet effet, l'Instance juge nécessaire d'adopter un processus d'encadrement des niveaux des tarifs des terminaisons d'appels au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, qui vise à les orienter, à terme, vers les coûts pertinents d'un opérateur générique efficace.
Au vu de ce qui précède, l'Instance entend recourir à un encadrement tarifaire des terminaisons d'appels qui s'étale sur trois ans.
B. Pour les blocs primaires numériques (BPN) :
Jusqu'à la dernière offre approuvée, le tarif d'interconnexion porte sur deux composantes : le tarif de la terminaison d'appel ou encore tarif de la charge d'usage mesurée en minutes de communication et le tarif du BPN de raccordement ou encore charge de capacité mesurée en nombre de BPN.
Il convient de rappeler que l'Instance a déjà invité les opérateurs à intégrer la composante BPN au niveau du tarif d'interconnexion lors de l'approbation des précédentes offres techniques et tarifaires d'interconnexion. La Société […], de sa part, a sollicité l'INT pour reporter cette intégration jusqu'à la migration vers l'interconnexion IP.
Par ailleurs, l'INT a constaté que les revenus/charges en relation avec les BPN de raccordement représentent une faible part par rapport à ceux de la terminaison d'appel réalisés par chacun des opérateurs.
Il convient de noter également que les coûts issus de la comptabilité analytique des opérateurs afférents à la terminaison d'appel tiennent compte aussi bien de la composante d'usage que de la composante capacitaire.
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À cet égard et en vue d'harmoniser les méthodes de régulation par rapport aux meilleures pratiques internationales, l'Instance estime qu'il est opportun d'intégrer la composante capacitaire (BPN) au niveau du tarif de terminaison d'appel.
C. Pour les MMS :
Le service MMS est un service de messagerie multimédia qui permet d'augmenter le nombre de caractère qu'il est possible d'écrire (par rapport au SMS limité à 160 caractères) et permet d'envoyer également des vidéos et des photos. Ce service a été inséré au niveau des offres techniques et tarifaires d'interconnexion des opérateurs depuis 2006. Toutefois, ces dernières années le service n'est plus répandu au vu de l'utilisation massive des réseaux sociaux et des applications de messagerie instantané (Messenger, WhatsApp, Skype, ...).
Cependant, le niveau du trafic affiché pour les opérateurs ne reflète pas la réalité d'utilisation de cette prestation par les abonnés. En effet, le trafic MMS observé chez les opérateurs correspond, à priori, au passage automatique d'un SMS à un MMS lorsque le message dépasse la limite de caractères fixée pour les SMS et ce l'insu de l'abonné.
À cet égard, l'Instance estime qu'il est nécessaire pour les opérateurs d'appliquer toutes les mesures d'affichage et d'informations des abonnés pour assurer une transparence au niveau de la facturation des services réellement utilisés. Elle s'engage à assurer un contrôle rigoureux du respect des mesures précitées dans le cadre de l'exécution de sa mission de protection du consommateur.
Par ailleurs, conformément à l'article 6 du décret 2001-831 cité ci-haut, la prestation MMS ne figure pas parmi les services obligatoires à insérer au niveau de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion. Toutefois, l'article 7 du même décret prévoit que les opérateurs sont tenus de satisfaire toutes les demandes d'interconnexion non prévues dans l'offre et techniquement possibles.
Bien que la prestation MMS soit l'un des éléments « des engagements de couverture et de services » des opérateurs, l'Instance estime qu'au vu des évolutions technologiques actuelles, la régulation du tarif de cette prestation et son insertion au niveau de l'offre technique et tarifaire n'est pas nécessaire à ce stade.
D. Pour les services spéciaux :
L'offre d'accès aux services spéciaux permet aux opérateurs d'accéder via l'interconnexion aux numéros non géographiques et aux services de renseignement téléphonique gérés par la Société […].
L'Instance estime que la logique d'approbation des tarifs pour ces services devra être cohérente avec celle de la terminaison d'appel et ce en tenant compte de la spécificité et des investissements engagés pour offrir ces services.
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2- Concernant les prestations de partage de l'infrastructure
Il est à rappeler que l'Instance Nationale des Télécommunications a veillé, constamment, à travers ses décisions à promouvoir la concurrence par les infrastructures, mesure la plus prioritaire pour le développement du haut et du très haut débit en Tunisie.
Conformément aux dispositions du décret n°2001-831 du 14 avril 2001 tel que modifié et complété, « les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure ».
À cet égard, l'Instance a invité, lors des réunions de négociation des projets d'offre d'interconnexion, les opérateurs à revoir les tarifs proposés dans le cadre des prestations de partage de l'infrastructure afin d'être en cohérence avec la stratégie nationale numérique du déploiement du très haut débit et de donner un signal économique efficace au marché.
En effet, l'Instance a constaté que le partage des infrastructures n'est pas assez développé en Tunisie du fait que les tarifs élevés afférents aux prestations de partage des infrastructures n'incitent pas les opérateurs à adhérer à la solution de partage.
En réponse aux demandes de l'Instance, les opérateurs ont inclus dans leurs projets d'offres d'interconnexion, hormis les anciennes prestations (colocalisation, utilisation commune des pylônes et des alvéoles, les liaisons louées), de nouvelles prestations relatives à la location de fibres noires et au partage de backhaul mobile.
A. Pour les liaisons louées et les liaisons de raccordement :
Les liaisons louées et les liaisons de raccordement sont des éléments structurants du marché des télécommunications permettant de connecter deux sites des réseaux respectifs de chacun des opérateurs avec une capacité de transmission donnée.
Il convient de noter que l'objectif de l'Instance étant de stimuler le développement de la concurrence dans le marché des services de transmission dans des conditions attractives et pérennes.
Sur la base des données du marché afférent à ces prestations, l'Instance a relevé une demande accrue des opérateurs pour les liaisons de type (N*GE) ou encore les liaisons louées à capacité élevées qui sont actuellement les plus utilisées pour la connectivité. De plus, l'Instance a également constaté une absence des demandes concernant les liens de faible capacité (2Mbit/s) ou encore les liaisons de raccordement.
À cet égard, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2001-831 cité ci-haut, les services de liaisons d'interconnexion figurent parmi les éléments obligatoires à insérer au niveau de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion des opérateurs des réseaux publics des télécommunications. Ainsi, même dans le cas d'absence de demande pour les liaisons de raccordement, ce type de prestations reste soumis à la régulation des tarifs.
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Par ailleurs, en se référant aux résultats issus de l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique et aux tarifs appliqués dans les conventions et tout en veillant à respecter l'obligation de l'orientation des tarifs vers les coûts, l'Instance considère qu'il est judicieux de réduire les tarifs proposés, aussi bien pour les liaisons de raccordement que pour les liaisons louées, et d'opter pour une tarification symétrique pour les opérateurs.
B. Pour la colocalisation physique :
Le service de colocalisation offre à tout opérateur demandeur la possibilité d'héberger ses propres équipements de transmission dans un espace de colocalisation dédié ou dans un espace adjacent lui permettant ainsi de s'interconnecter aux réseaux de l'Opérateur offreur du service.
En plus de son souci de réduire la duplication inutile des infrastructures et de faciliter l'accès des opérateurs aux équipements existants, l'Instance a veillé au respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts effectifs supportés pour cette prestation.
En sus du respect du principe d'orientation des tarifs vers les coûts par référence à la comptabilité analytique, l'Instance s'est référée également à un benchmark international ainsi qu'aux conditions du marché local pour la fourniture de cette prestation.
Ainsi, en tenant compte des données du marché ainsi qu'aux éléments fournis par […], l'Instance estime qu'il est opportun de réviser le tarif de location de l'espace de colocalisation à la baisse.
C. Pour l'utilisation commune des mâts et des pylônes et l'utilisation d'alvéoles :
L'Instance juge qu'il est nécessaire d'adopter une politique qui encourage le partage des infrastructures existantes dans des conditions d'équité et de non-discrimination. À ce titre, elle a convié les opérateurs à transmettre les informations et les justificatifs afférents aux tarifs proposés afin de vérifier le principe d'orientation des tarifs vers les coûts.
Il est à rappeler que l'Instance a opté depuis l'année 2015 une tarification symétrique entre les trois opérateurs concernant l'utilisation commune des mâts et des pylônes et ce en adoptant une logique de tarification basée sur des tarifs afférents à des forfaits outdoor qui tient compte des conditions commerciales inscrites au niveau des conventions conclues entre les opérateurs.
Adoptant la même logique et tenant compte des éléments mis à jour des conventions conclues entre les opérateurs pour les cinq dernières années, l'Instance estime qu'il est opportun de réduire les tarifs aussi bien pour la location annuelle des sites que pour l'utilisation des alvéoles par rapport aux derniers tarifs approuvés.
Par ailleurs, il convient de noter que l'Instance a adopté une logique globale visant à fixer des tarifs cohérents pour cette prestation pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et à instaurer une harmonie des tarifs approuvés aussi bien pour les opérateurs que pour les organismes du service public.
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Ainsi, au vu de ce qui précède, l'Instance estime qu'il est opportun de fixer les tarifs afférents à l'utilisation des mâts et des pylônes en tenant compte de la situation du marché et particulièrement des conventions établies entre les opérateurs.
D. Pour l'offre de fibres noires :
L'accès à la fibre est devenu un prérequis pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications afin de contribuer efficacement à la stimulation de la concurrence sur le marché. Consciente de cet enjeu, l'Instance a invité les opérateurs à intégrer la nouvelle prestation de location de fibres noires dans leurs offres d'interconnexion.
L'Instance a noté que chaque opérateur a adopté une approche de tarification qui lui est propre. Les différentes approches sont résumées comme suit :
❖ Pour la Société […] : en sus des frais d'accès au service de location de fibre noire, la Société a proposé un tarif de location annuelle d'une paire de fibre qui dépend de la distance (en fonction du nombre de km) avec un minimum de facturation pour 3 km. Elle a également proposé des remises sur les tarifs en fonction de la durée contractuelle.
❖ La Société […] a, de sa part, proposé un tarif de location annuelle d'une paire de fibre qui dépend de la zone géographique (zone interurbaine vs zone urbaine). Elle a également proposé des tarifs remisés selon la durée contractuelle.
❖ Pour la Société […], les tarifs de location annuelle proposés dépendent aussi bien de la distance (en nombre de km) que du nombre de paires, objet de la location. La Société ne propose pas des remises au niveau de son offre.
Pour approuver cette nouvelle prestation l'Instance s'est référée, à ce stade, aux conventions établies entre les opérateurs en tenant compte des tarifs déjà approuvés, pour la même prestation, afférents aux organismes des services publics.
À cet effet, l'Instance estime que l'approche de tarification à retenir ne devra pas tenir compte du paramètre de localisation géographique afin d'éviter les risques de qualification urbaine/interurbaine lors de l'établissement des conventions.
Considérant que la prestation de location de fibres noires constitue un des éléments décisifs pour les opérateurs publics de télécommunications pour développer leurs activités, l'Instance estime que l'adoption d'une approche de tarification symétrique pour tous les opérateurs basée sur une révision à la baisse des tarifs proposés et une application de remises plus importantes selon la durée d'engagement est susceptible de contribuer à dynamiser le marché et favoriser son essor.
E. Pour l'offre de backhauling mobile :
Le service de backhauling mobile consiste à fournir des capacités de transmission permettant à l'Opérateur demandeur de relier les équipements de son réseau mobile d'accès (BTS ou Node B) à son cœur de réseau (BSC ou RNC). Ce service offert uniquement par la Société […] au niveau de son offre d'interconnexion est constitué de deux composantes : une composante desserte dont le tarif annuel est variable en fonction de
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la distance et une composante d'accès à la boucle régionale. Cette dernière composante est formée par un tarif annuel fixe par accès et un tarif annuel variable en fonction de la capacité.
Dans le souci d'améliorer la qualité de chacun des réseaux des opérateurs de réseaux publics de télécommunications et d'optimiser au maximum le déploiement des infrastructures en évitant toute duplication inutile, l'Instance estime qu'à l'instar de la prestation de fibre noire, celle de backhauling mobile devra figurer au niveau de toutes les offres techniques et tarifaires d'interconnexion des opérateurs selon la disponibilité de ladite prestation.
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 22 juillet 2021,
Décide
Article 1 :
La partie de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société transmise à l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 janvier 2021, est approuvée moyennant les modifications suivantes :
1. La suppression du tarif de location annuelle des BPN de raccordement dans les réseaux fixes et les réseaux mobiles à partir du 01 janvier 2022. 2. La fixation du tarif de la terminaison d'appel fixe et mobile comme suit :
| | Du 01/07/2021 au 31/12/2021 | Du 01/01/2022 au 31/12/2022 | Du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Du 01/01/2024 au 31/12/2024 | |---|---|---|---|---| | TA en DT-HT/min | 0,012 | 0,011 | 0,010 | 0,009 |
3. La fixation du tarif de la terminaison SMS comme suit :
| | Du 01/07/2021 au 31/12/2021 | Du 01/01/2022 au 31/12/2022 | Du 01/01/2023 au 31/12/2023 | Du 01/01/2024 au 31/12/2024 | |---|---|---|---|---| | TA en DT-HT/SMS | 0,003 | 0,0025 | 0,002 | 0,0015 |
4. La non-inscription du service MMS au niveau de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société . 5. La fixation des tarifs d'accès aux services spéciaux comme suit :
| Services | Tarifs en DT - HT | |---|---| | Prix par appel de l'accès au numéro 1255 dédié au service de renseignement en heure pleine et en heure creuse | 0,070 + Part Centre d'appel (1) | | Prix de l'accès aux services des télécommunications à base SMS (Numéros spéciaux) | 1ère composante : TA SMS | | Prix de l'accès aux services des télécommunications à base voix, IVR (Numéros spéciaux 88xxxxxx) en heure pleine et en heure creuse par minute | 0,020 + Part fournisseur de services |
¹ La part du centre d'appel est égale à 0,100 DT - TTC
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6. La fixation des tarifs des liaisons de raccordement comme suit :
| Débit | Longueur du lien | Frais d'accès | Frais Annuels en DT- HT Partie fixe | Frais Annuels en DT- HT Partie variable | |---|---|---|---|---| | 2 Mbit/s | ≤10 Km | 300 | 1 700 | 85 | | 2 Mbit/s | ≤50 Km | 300 | 2 805 | 68 | | 2 Mbit/s | ≤100 Km | 300 | 3 825 | 47 | | 2 Mbit/s | >100 Km | 300 | 6 800 | 17 |
7. La fixation des tarifs des liaisons louées comme suit :
| Débit | Longueur du lien | Frais d'accès | Frais Annuels en DT- HT Partie fixe | Frais Annuels en DT- HT Partie variable | |---|---|---|---|---| | 2 Mbit/s | ≤50 Km | 300 | 2 805 | 68 | | 2 Mbit/s | ≤100 Km | 300 | 3 825 | 47 | | 2 Mbit/s | >100 Km | 300 | 6 800 | 17 | | STM 1 | ≤50 Km | 13 800 | 54 400 | 1 199 | | STM 1 | ≤100 Km | 13 800 | 93 500 | 480 | | STM 1 | >100 Km | 13 800 | 108 800 | 336 | | STM 4 | ≤50 Km | 13 800 | 96 900 | 944 | | STM 4 | ≤100 Km | 13 800 | 175 100 | 402 | | STM 4 | >100 Km | 13 800 | 194 650 | 264 | | STM16 | ≤50 Km | 13 800 | 194 650 | 1 037 | | STM16 | ≤100 Km | 13 800 | 233 750 | 412 | | STM16 | >100 Km | 13 800 | 256 700 | 289 | | STM 64&10 GE | ≤50 Km | 13 800 | 233 750 | 684 | | STM 64&10 GE | ≤100 Km | 13 800 | 280 500 | 272 | | STM 64&10 GE | >100 Km | 13 800 | 307 700 | 163 |
8. La fixation des tarifs récurrents de colocalisation comme suit :
| Nature de la prestation | Tarifs en DT - HT | |---|---| | • Location annuelle par m2 / Ce tarif inclut la location des locaux en m2, la location annuelle des baies, ainsi que l'électricité secourue, redressée et régulée et la climatisation. | 2100/m²/an |
| Service | Prix en DT Hors Taxe | |---|---| | Exploitation, maintenance et génie civil (hors redevance d'occupation du domaine public) | Sur devis | | Exploitation, maintenance câble | Sur devis | | Service de multiplexage (matériel + exploitation maintenance) | Interface en mode SDH / - Si capacité 21* 2 Mbps : 6 000 DT/an / - Si capacité >21* 2 Mbps : 8 000 DT/an | | Énergie | 250 millimes par KWh | | - Prestation spécifique par heure d'intervention de technicien en heure ouvrable / - Prestation spécifique par heure d'intervention de technicien en heure non ouvrable / Majoration des tarifs horaires de 50% pour intervention urgente | 90 DT / 160 DT |
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9. La fixation des tarifs d'utilisation commune des pylônes comme suit :
| Type de pylône | Forfait en outdoor en DT/an | Forfait en indoor en DT/an | Tarif antenne additionnelle DT/an | |---|---|---|---| | Pylônet | 12 000 | Librement négocié entre les parties | 2 000 | | Pylône < 45m | 16 000 | | 3 500 | | Pylône ≥ 45m | 20 000 | | 4 000 |
| En DT/m2 | outdoor | indoor | |---|---|---| | Location annuelle des locaux techniques | 800 | 2 100 |
10. La fixation des tarifs de partage d'alvéoles comme suit :
| | Nature de la prestation | Tarif (DT-HT) | |---|---|---| | Étude de Faisabilité & Survey | Étude de besoin, réponse, site survey et tout autre besoin utile à la préparation de la réponse | 5000 TND | | Frais d'accès | Frais d'accès à l'utilisation des alvéoles | 10000/par commande / par itinéraire d'alvéole | | Redevance annuelle | Passage dans une alvéole | 8/ mètre linéaire |
11. La fixation des tarifs de location de fibre noire comme suit :
| | Tarifs en DT-HT | |---|---| | Frais d'accès au service | 5 000 | | Tarif de location annuel en DT/km/an: Rayon ≤10 Km | 11 000 | | Tarif de location annuel en DT/km/an: 10 km<Rayon ≤ 50 km | 7 400 | | Tarif de location annuel en DT/km/an: Rayon> 50Km | 4 300 |
Des remises basées sur les durées d'engagement sont appliquées comme suit :
- Durée d'engagement 3 ans : 20% - Durée d'engagement 5 ans : 25%
12. Ajout d'une nouvelle prestation relative au backhauling mobile conformément aux conditions techniques figurant à l'annexe 2 et moyennant les conditions tarifaires suivantes :
| Composante | Inducteur | Unité | Tari fen DT-HT | |---|---|---|---| | Desserte | Variable en fonction de la distance | DT HT par Km | 1 090 | | Accès à la boucle régionale | Fixe par accès | DT HT par accès | 7 000 | | Accès à la boucle régionale | Variable en fonction de la capacité | DT HT par Mbit/s | 84 |
Article 2 :
L'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion et d'accès de la Société révisée et modifiée conformément aux dispositions de l'article premier est annexée à la présente décision.
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Article 3 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 22 juillet 2021 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Lassaad HAMZAOUI : Président - M. Chaker TOUATI : Vice-président - M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent - M. Majdi HASSAN : Membre - M. Kamel REZGUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Lassaad HAMZAOUI
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نصوص تشير إلى هذا النص 5
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات