Décision n°146 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2013
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1 Décision n°146 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2013. L’Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26(bis), 35, 36, 37, 38, et 38(bis), Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n° 2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°35 du 16 juin 2009 portant adoption des lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, Vu la décision n°41 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°25 en date du 24 avril 2009 fixant les éléments relatifs à la colocalisation physique et à l’utilisation commune de l’infrastructure que doit contenir l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’ , Vu la décision n°62 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 août 2012 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de pour l’année 2012, Vu les rapports relatifs à l’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société au titre des exercices 2010 et 2011 communiqués à l’INT respectivement le 17 juillet 2012 et le 16 mai 2013 par le groupement désigné par l’Instance à cet effet. Vu le rapport de la mission d’assistance portant sur l’examen des tarifs des terminaisons d’appels mobiles confiée à un cabinet international spécialisé en la matière, communiqué à l’Instance le 07 mai 2013, Vu l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 présentée par la Société à l’approbation de l’Instance en date du 22 février 2013, Après en avoir délibéré le 13 juin 2013 ;
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2 Considérant le cadre juridique de l’approbation de l’Offre Par courrier en date du 01 février 2013, l’Instance a demandé à , en sa qualité d’Opérateur de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT), de publier, conformément aux articles 38 et 38 (bis) du code des télécommunications et de l’article 6 du décret n°2001- 831 susvisé, une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013, après son approbation préalable par l’Instance. Cette Offre doit comprendre, en application de l’article 6 sus visé, un ensemble minimal de services offerts dans des conditions figurant dans le décret susvisé du 14 avril 2001, et dont un grand nombre revêt un caractère obligatoire. Elle constitue pour les ORPT une Offre de référence pour leurs demandes d’interconnexion et pour la conclusion de conventions bilatérales d’interconnexion. Elle doit aussi comporter les conditions techniques et financières d’accès aux composantes et aux ressources des réseaux. Les opérateurs offrant les services d’interconnexion sont tenus, en application des articles 2, 3 et 7 du même décret, d’examiner toutes les demandes de services d’interconnexion prévus par l’Offre et techniquement possibles, de négocier avec leurs titulaires et de conclure dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de ces demandes, des conventions d’interconnexion. Une copie de chaque convention doit obligatoirement être adressée à l’Instance dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa conclusion. Pour les demandes de services d’interconnexion non prévus par l’Offre, les mêmes obligations sus visées sont applicables aux opérateurs concernés qui doivent les satisfaire quand elles sont techniquement possibles. Il appartient à l’Instance, à la demande de l’ORPT offrant les services d’interconnexion, d’apprécier la possibilité de faire droit à ces demandes, eu égard à leur capacité de les satisfaire. Il est aussi interdit à ces derniers d’imposer aux demandeurs toute restriction technique ou usage non justifié. Par ailleurs, l’inexistence d’un service d’interconnexion dans l’Offre ne peut être invoquée par un ORPT pour refuser d’engager des négociations commerciales avec un autre ORPT pour déterminer les conditions d’interconnexion non prévues par cette Offre. L’approbation d’offres de services d’interconnexion et leur publication ne font pas obstacle à l’ajout et à la modification de ces services par l’Instance lorsqu’il lui apparaît que ces ajouts ou modifications sont techniquement possibles et nécessaires, eu égard aux principes de non discrimination et d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts effectifs. Pour déterminer ces coûts effectifs, les Opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de réseaux d’accès sont obligés de tenir, en application de l’article 26 bis du code, une comptabilité analytique devant permettre de distinguer entre chaque réseau ou chaque service opéré. Les états de synthèse dégagés par cette comptabilité réglementaire doivent faire l’objet d’un audit annuel par un organisme désigné selon la réglementation en vigueur. L’objectif de cet audit est de s’assurer que ces états reflètent de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité par service offert. En application des dispositions règlementaires, l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu en date du 12 décembre 2008 sa décision portant sur l’établissement de la
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3 nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux des télécommunications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d’interconnexion. Conformément aux meilleures pratiques internationales et en application des dispositions de l’article 5 de la décision en date du 12 décembre 2008, l’INT a fixé par sa décision n°83 en date du 12 décembre 2011 le taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012. En vue de permettre aux ORPT de préparer lesdits états de synthèse, l’INT et suite à une concertation avec les ORPT, a établi par ses décisions n°73 en date du 17/11/2011 et n°22 en date du 16/03/2012 le format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique respectivement pour les réseaux mobiles et les réseaux fixes. Elle a également annexé à ces décisions les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d’allocation des coûts à observer par les opérateurs lors de la préparation des états de synthèse. L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion présentée par au titre de l’année 2013, objet de la présente décision, est appréciée au regard des résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour les exercices 2010 et 2011, des résultats de la mission d’assistance ainsi que d’un ensemble de méthodes et d’approches, développées plus loin. 1- Sur l’évolution de l’offre d’interconnexion Comparée à l’Offre de 2012 approuvée par l’INT, celle de 2013 soumise par à l’approbation de l’Instance en date du 22 février 2013 comporte des changements importants dont les principaux sont les suivants : 1) Pour l’acheminement du trafic voix, SMS et MMS: • Une baisse graduelle du tarif de la terminaison d’appels mobiles donnant lieu à une baisse globale comparée entre la valeur de 2012 et celle de la fin de l’année 2013 de l’ordre de 25% détaillée comme suit : Du 01 janvier - jusqu’au 31 mars 2013 Du 01 avril - jusqu’au 30 juin 2013 Du 01 juillet - jusqu’au 30 septembre 2013 Du 01 octobre - jusqu’au 31 décembre 2013 Tarifs en DT HT/min 0,040 0,036 0,033 0,030 • Proposition d’un tarif de terminaison d’appels dans le réseau fixe de 0,030 DT HT. • Une diminution du tarif de la terminaison SMS de 9,1% soit un tarif de 0,010 DT HT (et application de ce tarif pour la première composante pour l’accès aux numéros spéciaux à base SMS). • Une diminution du tarif de la terminaison MMS de 6,7% soit un tarif de 0,028 DT HT. 2) Pour la colocalisation : Une diminution du tarif de location annuelle d’un service de colocalisation à un niveau de 3 500 DT HT soit une baisse de 41,7%. 3) Pour la location annuelle des liaisons d’interconnexion : Une diminution de la partie fixe à un niveau de 4 400 DT HT soit une baisse de 41,7%.
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4 4) Pour l’utilisation commune de sites : • Une diminution de 5% des tarifs annuels de location des emplacements sur les mats de type Rooftop. • Une diminution de 5% des tarifs annuels de location des emplacements sur les pylônes de type Greenfield. 2- Sur la procédure préalable à l’approbation de l’Offre L’offre de pour l’année 2013 présentée à l’INT le 22 février 2013 a été examinée par les services de l’INT pour s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur. L’INT, dans le respect du processus de dialogue et de concertation instauré avec les opérateurs, a fait part à , dans le cadre de réunions, de ses observations, remarques et réserves sur cette offre technique et tarifaire d’interconnexion. Dans le cadre d’une consultation écrite, l’Instance a sollicité le 28 février 2013 l’avis des deux autres ORPT sur l’offre soumise par et les compléments et modifications éventuels à y apporter. Il ressort d’une part de l’avis de la Société qui a été communiqué à l’INT en date du 25 mars 2013 ce qui suit : ✓ La fixation de quatre tarifs de terminaisons d’appels mobiles pour une seule année n’est pas pertinente et sollicite l’INT à fixer un tarif annuel pour chaque opérateur qui sera déterminé conformément aux résultats de l’audit règlementaire des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique. ✓ La baisse importante proposée par pour la location annuelle de l’espace colocalisé est injustifiée. ✓ Il est utile de fixer le tarif de location des liaisons louées proposées par . Il ressort d’autre part de l’avis d’ qui a été communiqué à l’INT en date du 19 mars 2013 ce qui suit : ✓ Il est primordial de revoir à la baisse les tarifs des terminaisons d’appels mobiles proposés par , de maintenir une asymétrie en valeur en faveur d et d’appliquer des terminaisons d’appels différenciées entre les trois opérateurs dès lors que ceci est justifié par des coûts de production différents entre opérateurs. Aussi, considère qu’au regard des tarifs de détail pratiqués par et de son taux d’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization), les niveaux de terminaison d’appel de l’opérateur dominant sont estimés à 0,016 DT HT. ✓ L’asymétrie en faveur d’ sur la terminaison d’appels SMS devrait être au tour de 50% en vue de lui permette d’équilibrer les flux financiers associés à l’interconnexion SMS. ✓ En plus d’une asymétrie en faveur de l’opérateur historique, le tarif de terminaison d’appel fixe proposé par est jugé élevé et risque de faire bénéficier l’opérateur dominant sur le marché mobile (Tunisiana) d’une asymétrie en sa faveur au détriment d’ .
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5 ✓ Les tarifs des liaisons de raccordement (Liaisons d’interconnexion et BPN) sont supérieurs à leurs coûts. Aussi, la structure de facturation devrait être revue en incluant une facturation par STM1. ✓ La séparation des bases de clientèle mobile et fixe est indispensable en vue d’éviter que le monopole privé sur le marché mobile s’installe sur le fixe. A ce stade du processus, le collège de l’Instance, sur convocation de son Président, s’est réuni avec chacun des trois opérateurs, en date du 15 mai 2013, pour permettre à chacun d’eux d’exposer ses problèmes règlementaires, de révéler ses attentes des offres d’interconnexion de ses concurrents et de présenter les enjeux de l’année 2013. 3 - Sur les principes et la méthodologie Pour examiner les nouvelles propositions tarifaires de , l’Instance s’est appuyée sur les éléments suivants : • Les résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour les exercices 2010 et 2011. • Les résultats de la mission d’assistance confiée par l’Instance Nationale des Télécommunications à un cabinet spécialisé dans le domaine de la régulation des télécommunications et portant sur l’évaluation des niveaux des tarifs des terminaisons d’appels mobiles pour l’année 2013. Cette mission a pour objectif d’évaluer le niveau des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles tunisiens en partant notamment des résultats d’audit de la comptabilité analytique des opérateurs et du niveau de la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile (parts de marché, trafic écoulé par chaque réseau, tarifs de détail et revenus moyens unitaires de chaque type de communications). • Des simulations de l’impact des évolutions tarifaires sur l’équilibre financier des opérateurs. • Une tendance à la baisse progressive des tarifs des terminaisons d’appels qui représentent une composante importante des coûts de fourniture des prestations vocales. • La cohérence entre les tarifs de détail des offres commercialisées sur le marché des télécommunications et ceux d’interconnexion. • Les benchmarks internationaux actualisés. Ces éléments ont permis à l’Instance de se prononcer sur des questions réglementaires reliées notamment à la symétrie des tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles, l’orientation des tarifs vers les coûts ainsi que l’encadrement tarifaire pluriannuel pour la terminaison d’appels mobile. 3.1. Concernant la symétrie des tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles Les trafics vocaux entrant et sortant entre des opérateurs, ayant des parcs de clients avec des caractéristiques différentes en termes de préférences et de profils de consommation, ne
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6 s’équilibrent généralement pas. En effet, même en présence de tarifs de terminaisons d’appels symétriques entre opérateurs, les déséquilibres de trafic (trafic entrant et trafic sortant) engendrent une perte nette indue pour un opérateur achetant plus de terminaisons qu’il n’en vend et ce du fait que les tarifs des terminaisons d’appels sont supérieurs aux coûts. Ainsi, un phénomène de transferts financiers entre opérateurs se produit dès lors que les trafics ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, et au regard de la pratique internationale, le passage d’une situation de symétrie tarifaire à une situation d’asymétrie (même s’il est justifié par des coûts de production différents) est un cas inexistant et la règle générale observée entre opérateurs (dominants ou exerçants une influence significative sur un marché déterminé) est bien la symétrie tarifaire. De plus, en vue de lever les obstacles au développement d’une concurrence effective sur le marché de détail liés aux terminaisons d’appels, il convient d’assurer une symétrie des tarifs des terminaisons d’appels entre opérateurs. En effet, la mise en place d’une asymétrie tarifaire sur un marché régi pendant de longues années par le principe de symétrie aura des répercussions sur le développement dudit marché et se répercutera négativement sur les marchés de détail. L’Instance, en tant que garant de la mise en place et du maintien d’une concurrence saine, loyale et durable entre les opérateurs, considère que pour un développement harmonieux et équilibré du marché des mobiles, les tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles (en l’occurrence la Société et ) doivent être symétriques. Cependant, la mise en œuvre de tarifs des terminaisons d’appels différenciés peut être justifiée durant les premières années de déploiement d’un réseau par un opérateur nouvel entrant, dans la mesure où les coûts unitaires supportés par ce dernier sont plus élevés alors que le nombre de ses abonnés est réduit et son trafic est faible. L’expérience internationale1 a montré qu’un nouvel entrant peut bénéficier d’une asymétrie tarifaire de la terminaison d’appels en sa faveur pour une période qui varie entre trois et cinq ans. Partant de ce fait, l’Instance considère qu’il est judicieux de continuer à appliquer l’asymétrie tarifaire en faveur du troisième opérateur ( ) pour l’année 2013. Toutefois, cette mesure de faveur devrait disparaître à partir du début 2014. 3.2- Concernant l’orientation des tarifs vers les coûts Selon les dispositions de l’article 3-B du décret 3026 sus-indiqué, les tarifs des services de gros sont orientés vers les coûts et ils sont établis conformément aux principes de la non discrimination géographique, la pertinence des coûts et la valorisation des éléments de réseaux aux coûts incrémentaux à long terme. Il appartient à l’Instance d’établir la nomenclature des coûts pertinents et de définir la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme.
1 Référence: ERG (07) 83 Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates
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7 Par ailleurs, l’Instance et en partant des recommandations inscrites dans le rapport de la mission d’assistance qu’elle a engagée et des meilleures pratiques internationales en matière de régulation des marchés des télécommunications, considère que les coûts dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs représentent un référentiel robuste et objectif pour fixer les tarifs des prestations d’interconnexion. En effet, les tarifs des terminaisons d’appels devraient correspondre aux coûts d’un opérateur générique efficace. Ces coûts sont issus d’un modèle d’évaluation qui tient compte des évolutions du marché (parc client, volume du trafic,...), des évolutions technologiques, de la mise à jour des caractéristiques et des coûts unitaires des équipements utilisés par l’opérateur générique. Au regard de l’interdépendance entre les tarifs de détail et les tarifs des terminaisons d’appels, l’Instance considère que la persistance de charges des terminaisons à un niveau supérieur aux coûts effectifs fait obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail. De plus, l’Instance considère que les tarifs des terminaisons d’appels mobiles approuvés en 2012 risquent de produire des transferts financiers entre opérateurs du fait que ces tarifs sont en dessus des coûts issus des résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs. Le phénomène de transfert financier peut être aggravé en présence d’offres à effet de réseaux (offre dites on-net), reposant sur l’écart entre le niveau des coûts et le tarif des terminaisons d’appels, et générant des « effets de club» au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché, et produisant par conséquent une distorsion de la concurrence entre opérateurs sur le marché de détail. En effet, l’Instance constate que le marché de la téléphonie mobile tunisien est caractérisé par un niveau important du volume du trafic « on net » qui est dû principalement à une différenciation tarifaire entre le «on net» et le «off net» pratiquée notamment par les opérateurs ayant des parts de marché importantes et créant des « effets de club ». Par conséquent, elle risque que les tarifs des terminaisons d’appels deviennent un obstacle pour l’amélioration du volume du trafic « off net » des opérateurs, l’augmentation de l’usage et l’intensification de la concurrence. L’objectif de la régulation fixé par l’Instance à travers l’approbation des offres d’interconnexion de l’année 2013 concernant la téléphonie est de contrôler le développement commercial des offres « on-net » origines « d’effets club», tout en levant les obstacles artificiels au développement des offres d’abondance vers tous les réseaux (all-net). Partant de ce fait, l’Instance considère qu’il est approprié que le niveau des terminaisons d’appels mobiles soit revu à la baisse pour se rapprocher des coûts effectifs d’un opérateur générique. Elle estime que cette considération constitue un signal économique efficace pour le marché. Toutefois, elle juge qu’une application brutale du changement risquerait de déséquilibrer financièrement les opérateurs et de perturber le marché. Ainsi, une tendance progressive étalée dans le temps et visant à atteindre les coûts effectifs d’un opérateur générique est judicieuse. L’Instance relève qu’une orientation vers les coûts de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d’atteindre des niveaux symétriques, du fait que les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes. Ainsi, l’Instance
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8 estime que les tarifs ne devraient pas être égaux aux coûts dégagés par la comptabilité analytique de chacun des opérateurs. 3.3- Concernant le recours à un encadrement tarifaire pluriannuel pour la terminaison d’appels mobile : L’importance d’une visibilité donnée au secteur à travers un encadrement pluriannuel des tarifs des terminaisons d’appels mobiles s’inscrit de manière pleinement cohérente dans le cadre des objectifs de l’Instance, dont notamment celui de veiller, conformément aux articles 2 et 3 du décret 2008-3026 sus-indiqué, à une concurrence saine et loyale. Cette visibilité permet aux opérateurs de s’adapter aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte (visibilité des tarifs des terminaisons d’appels) et d’engager, en conséquence, un processus d’ajustement des offres commerciales. Ce processus requiert un minimum de temps que ce soit pour faire évoluer les offres (structure commerciale à adapter, études marketing à lancer,...) ou pour faire migrer progressivement les parcs d’abonnés vers de nouvelles offres. D’autant plus que l’encadrement tarifaire est une demande des opérateurs et que certains parmi eux ont toujours fait valoir qu’un changement trop violent et rapide des tarifs des terminaisons d’appels pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace. Par ailleurs, l’Instance juge nécessaire d’adopter un processus d’encadrement des niveaux des tarifs des terminaisons d'appels au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, qui vise à les orienter, à terme, vers les coûts pertinents d’un opérateur générique efficace. Ceci étant, l’Instance s’attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur et entend recourir à un encadrement tarifaire des terminaisons d’appels dans le réseau mobile qui s’étale, pour cette première fois, sur deux ans. Au vu de ce qui précède, l’Instance DECIDE : Article 1 : L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2013 annexée à la présente décision est approuvée moyennant : 1. La fixation d’un tarif de location annuel d’un BPN de raccordement fixe et mobile comme suit : Tarifs en DT HT/an Du 01 janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013 3 800 Du 01 juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 3 500
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9 2. La fixation d’une terminaison d’appel dans le réseau fixe pour l’année 2013 à 0,024 DT HT. 3. La fixation du tarif de la terminaison d’appels mobile comme suit : Du 01 janvier - jusqu’au 31 mars 2013 Du 01 avril - jusqu’au 30 juin 2013 Du 01 juillet - jusqu’au 31 décembre 2013 Du 01 janvier - jusqu’au 30 juin 2014 Du 01 juillet - jusqu’au 31 décembre 2014 Tarifs en DT HT/min 0,040 0,030 0,025 0,022 0,020 4. La fixation du tarif de la terminaison SMS à 0,007 DT HT/SMS. 5. La fixation du tarif de la terminaison MMS à 0,028 DT HT/MMS. 6. La fixation de la première composante du tarif d’accès aux services de télécommunications à base SMS à 0,007 DT HT. 7. La fixation des tarifs de location des liens de raccordement de 2 Mbits comme suit : Tarifs en DT HT Frais d’accès 300 Location annuelle Partie fixe 4 400 Partie variable 290 8. La fixation des tarifs de location annuelle de l’espace de colocalisation à 4300 DT-HT/m 2 . 9. La fixation des tarifs des agents par heure d’intervention faisant partie de l’offre de colocalisation comme suit: - 75 DT HT par heure ouvrable - 130 DT HT par heure non ouvrable. 10. L’application d’une baisse de 5% pour les tarifs de location annuelle des emplacements sur les mats et les pylônes et ce par rapport aux tarifs approuvés en 2012. 11. Le maintien des tarifs approuvés par l’Instance Nationale des Télécommunications en 2012 pour le reste des tarifs de colocalisation et ceux de partage d’infrastructures. Cette offre prend effet à compter du 1 er janvier 2013 sous réserve du respect des délais de validité mentionnés au niveau de l’article 1 de la présente décision. Article 2 : La Société est tenue de publier sur son site web son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 modifiée conformément à la présente décision au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification. Article 3 : Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société . Cette décision sera publiée sur le site Web de l’Instance Nationale des Télécommunications.
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10 Cette décision a été rendue à l’unanimité le 13 juin 2013 sous la présidence de Monsieur Kamel SAADAOUI et en présence de Messieurs : - Mohsen JAZIRI : Vice-président de l’Instance - Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent de l’Instance - Abdessalam BRAIK : Membre de l’Instance - Houcine HABOUBI : Membre de l’Instance - Hichem BESBES : Membre de l’Instance et Madame : - Yamina MATHLOUTHI : Membre de l’Instance Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
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نصوص تشير إلى هذا النص 4
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001