Loi
Loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels
قانون عدد 21 لسنة 2001 مؤرخ في 6 فيفري 2001 يتعلق بحماية الرسوم والنماذج الصناعية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention
- Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes