Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels et notamment son article 40. Arrête : Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés co