Décision Texte consolidé
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-4 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien
قرار من الهيئة العليا المستقّلة للاتّصال السمعيّ والبصريّ عدد 4 لسنة 2014 مؤرّخ في 5 مارس 2014 يتعلق بإصدار كراس الشروط المتعلق بالحصول على إجازة إحداث واستغلال قناة تلفزيّة جمعياتية بالجمهوريّة التونسيّة
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, complétant le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95 - 92 du 9 novembre 1995