Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,
Vu le
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.