Annexe 2 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : Manuel des opérations de politique monétaire
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ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2017-02 DU 10 mars 2017
« MANUEL DES OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE »
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13 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS DEUXIEME PARTIE – LES OPÉRATIONS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE POLITIQUE MONÉTAIRE TITRE I – LES OPÉRATIONS A L’INITIATIVE DE LA BANQUE CENTRALE Chapitre 1 – Vue d’ensemble des opérations à l’initiative de la Banque centrale Chapitre 2 – Catégories d’opérations à l’initiative de la Banque centrale Chapitre 3 – Instruments destinés aux opérations à l’initiative de la Banque centrale TITRE II – LES FACILITÉS PERMANENTES Chapitre 1 – La facilité de prêt marginal Chapitre 2 – La facilité de dépôt TITRE III – LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE Chapitre 1 – Procédures d’appels d’offres et procédures bilatérales applicables aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Section 1 – Les procédures d’appels d’offres Section 2 – Les étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres Section 3 – Les procédures bilatérales applicables aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Chapitre 2 – Procédures de règlement applicables aux opérations de politique monétaire TITRE IV – LES RÉSERVES OBLIGATOIRES TROISIEME PARTIE – LES ACTIFS ÉLIGIBLES QUATRIEME PARTIE – LES MESURES PRISES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES CINQUIEME PARTIE – MESURES DISCRÉTIONNAIRES SIXIEME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES ANNEXES ANNEXE II.1 – Annonce des opérations d’appels d’offres ANNEXE II.2– Annonce des résultats des appels d’offres ANNEXE II.3 – Modèle de déclaration de la réserve obligatoire ANNEXE II.4 – Régime des pénalités et suspension imposée par la Banque centrale conformément à la quatrième partie ANNEXE II.5 – Exemple d’opérations et de procédures de politique monétaire
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14 PREMIÈRE PARTIE OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 Objet et champ d’application 1. Le présent Manuel des opérations de politique monétaire présente les modalités pratiques de mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale de Tunisie (ci-après dénommée Banque centrale), telle que définie par le Chapitre premier du Titre 2 de la Loi portant Statuts de la Banque centrale. Le champ du présent Manuel n’inclut pas les mesures relatives à l’exercice des pouvoirs de la Banque centrale hors de la politique monétaire : en particulier, le champ du présent Manuel n’inclut pas les mesures relatives à la surveillance des systèmes et des moyens de paiement, telles que les crédits intra-journaliers (Chapitre 3 du Titre 2 de la Loi portant Statuts de la Banque centrale), à la stabilité financière, telles que l’assistance financière (Chapitre 4 du Titre 2 de la Loi portant Statuts de la Banque centrale), et à la politique de change et de gestion des réserves (Chapitre 5 du Titre 2 de la Loi portant Statuts de la Banque centrale). 2. La Banque centrale prend toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre ses opérations de politique monétaire conformément aux principes, aux outils, aux instruments, aux conditions, aux critères et aux procédures énoncés dans le présent Manuel. 3. La Banque centrale se réserve le droit de demander aux contreparties, et d’obtenir d’elles, toute information pertinente nécessaire à l’accomplissement de ses missions et à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des opérations de politique monétaire. Ce droit est sans préjudice de tout autre droit spécifique existant de la Banque centrale de demander des informations relatives aux opérations de politique monétaire. Article 2 Définitions 1) «Accord de pension », une convention par laquelle un actif éligible est cédé à un acheteur sans conservation de la propriété par le vendeur, tandis que ce dernier obtient simultanément le droit et l’obligation de racheter un actif équivalent à un prix déterminé à une date future ou sur demande ; 2) «Actifs éligibles », des actifs négociables ou non négociables sur un marché qui remplissent les critères d’éligibilité fixées par la Banque centrale pour être admis comme garanties à ses opérations de politique monétaire. 3) «Adjudication à taux multiples (adjudication à l'américaine)», une adjudication dans laquelle le taux d'intérêt ou le prix ou le taux de report/déport appliqué est égal au taux d'intérêt ou au prix ou au taux de report/déport offert pour chaque soumission individuelle. 4) «Avances intra-journalières », des prêts garantis par des actifs éligibles, remboursables le même jour de leur octroi aux contreparties participantes au système de paiement « SGMT ». Les conditions d’octroi et de remboursement de ces avances ainsi que les modalités de transfert sont fixées par une
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15 convention bilatérale signée entre la Banque centrale et la contrepartie dans le cadre de la convention d’adhésion au système de paiement. 5) «CAER », centrale des actifs éligibles au refinancement destinée à l’échange automatisé via le SED des données relatives à la constitution et à l’utilisation des actifs éligibles négociables et non négociables. 6) «Bordereau de cession », liste de créances professionnelles cédées ou nanties comportant obligatoirement les énonciations indiquées à l’article 3 de la loi n°2000-92 du 31 octobre 2000, relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés. 7) «Cadre opérationnel », outils de mise en œuvre de la politique monétaire consistant à effectuer des opérations de régulation de la liquidité à l’initiative de la Banque centrale, à mettre à la disposition des contreparties des facilités permanentes et à assujettir les contreparties à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts dans les livres de la Banque centrale. 8) «Calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières », un calendrier établi par la Banque centrale et publié sur son site internet, qui indique les dates retenues pour l’annonce, l’adjudication et l’échéance des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement régulières à plus long terme. 9) «Certificat de dette », un instrument de la politique monétaire représentant une dette de la Banque centrale vis-à-vis du détenteur du certificat. 10) «Opérations de cession temporaire », un instrument destiné à la conduite d’opérations de politique monétaire par lequel la Banque centrale prend en pension des actifs éligibles en vertu d’un accord de pension ou sous forme de prêt garanti. 11) «Contrepartie éligible », un établissement satisfaisant aux critères d’éligibilité fixés par la Banque centrale, ce qui lui donne le droit d’accéder aux opérations de politique monétaire de la Banque centrale. 12) «Décote », une réduction, en pourcentage, de la valeur de marché d’un actif utilisé en tant que garanties d’opérations de crédit de la Banque centrale. 13) «Dépositaire central de titres » (central securities depository – CSD), une entité qui : a) permet que des opérations sur titres soient traitées et réglées par inscription en compte ; b) fournit des services de conservation de titres (par exemple, la gestion des opérations sur le capital des sociétés et les remboursements) ; c) joue un rôle actif en veillant à l’intégrité des émissions de titres. Les titres peuvent être matérialisés ou dématérialisés c’est-à-dire qu’ils n’existent plus que sous forme d’enregistrements électroniques. 14) «Facilité de prêt marginal », une facilité permanente que les contreparties peuvent utiliser pour obtenir des liquidités à 24 heures auprès de la Banque centrale à un taux prédéterminé sous réserve de la constitution d’actifs éligibles suffisants en garantie. 15) «Facilité de dépôt », une facilité permanente que les contreparties peuvent utiliser pour placer des liquidités à 24 heures auprès de la Banque centrale à un taux prédéterminé.
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16 16) «Opération ferme », un instrument par lequel la Banque centrale achète ou vend des actifs négociables éligibles y compris les sukuk islamiques de façon ferme sur le marché, ce qui entraîne le transfert de la pleine propriété du vendeur à l’acheteur sans qu’une rétrocession de propriété n’y soit associée. 17) «Opérations de refinancement à plus long terme », des opérations qui ont pour objet de fournir des liquidités aux contreparties pour une durée plus longue que celle des opérations principales de refinancement. En règle générale, ces opérations n’ont pas pour objectif d’émettre des signaux à l’intention du marché sur l’orientation de la politique monétaire. 18) «Opérations de réglage fin », des opérations qui visent à atténuer l’incidence des fluctuations imprévues de la liquidité bancaire sur les taux d’intérêt. Elles sont effectuées de manière ponctuelle et pour une durée inférieure à la durée des opérations principales. 19) «Opérations principales de refinancement », des opérations destinées à injecter des liquidités de manière régulière. Ces opérations ont normalement une fréquence hebdomadaire et une échéance d’une semaine. Elles jouent un rôle clef dans la gestion de la liquidité bancaire sur le marché monétaire, dans le pilotage des taux d’intérêt et pour signaler l’orientation de la politique monétaire. 20) «Opérations structurelles », des opérations qui visent à allouer ou à absorber des liquidités à caractère durable. Elles sont effectuées chaque fois qu’il convient d’ajuster la position structurelle de liquidité du système bancaire vis-à-vis de la Banque centrale. 21) «Prêt garanti », un accord par lequel la Banque centrale octroie à une contrepartie de la liquidité garantie par une sûreté opposable, sous forme d’un nantissement, d’une cession ou d’une charge sur les actifs. 22) «Procédure d’appel d’offres », une procédure par laquelle la Banque centrale fournit ou retire des liquidités du marché, en acceptant des offres soumises par des contreparties après une annonce publique. 23) «Procédure d’appel d’offres à taux fixe », une procédure d’appel d’offres dans laquelle la Banque centrale annonce à l’avance le taux d’intérêt, le prix, le taux de report/déport ou l’écart de swap et où les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies à ce taux d’intérêt, prix, taux de report/déport ou écart de swap fixe. 24) «Procédure d’appel d’offres à taux multiples », une procédure d’appel d’offres dans laquelle les soumissions des contreparties participantes portent à la fois sur le montant qu’elles souhaitent obtenir et sur le taux d’intérêt, le prix ou le taux de report/déport auquel elles veulent conclure des opérations avec la Banque centrale, et dans laquelle les offres les plus compétitives sont servies en premier jusqu’à ce que soit atteint le montant total de l’offre. 25) «Procédure bilatérale », une procédure en vertu de laquelle la Banque centrale effectue des opérations de politique monétaire directement avec une seule ou plusieurs contreparties sans recourir à des procédures d’appels d’offres.
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17 26) «Reprises de liquidité en blanc », un instrument utilisé lors de la réalisation d’opérations à l’initiative de la Banque centrale, par lequel la Banque centrale invite des contreparties à placer des dépôts sur des comptes ouverts auprès d’elle afin de retirer des liquidités du marché. 27) «SED », système sécurisé d’échange de données entre la Banque centrale et les contreparties. 28) «SGMT », le Système de Virements de Gros Montant de Tunisie, le système de règlement brut en temps réel, permettant le règlement en monnaie banque centrale des paiements en dinars. 29) «Swap de change à des fins de politique monétaire », un instrument par lequel la Banque centrale achète ou vend le dinar au comptant contre une devise et, simultanément, le revend ou le rachète à terme à une date prédéterminée. 30) «Système de livraison contre paiement (LCP) », ou « système de règlement-livraison simultanés », un mécanisme, dans un système d’échange contre-valeur, garantissant que le transfert définitif des actifs, c’est-à-dire leur livraison ne se produit que lors de la réalisation du transfert définitif d’un autre actif, à savoir le paiement. 31) «Taux directeur », le taux d’intérêt minimum de soumission aux opérations principales de refinancement. Il est fixé par le Conseil d’Administration de la Banque centrale de façon cohérente avec l’objectif final de stabilité des prix. 32) «Taux de report/déport ou écart de swap », la différence entre le taux de change de l’opération à terme et le taux de change de l’opération au comptant dans un swap de change, cotée conformément aux conventions générales de marché. 33) «Taux d’intérêt marginal », le taux d’intérêt le plus bas, dans les procédures d’appels d’offres à taux multiples destinées à fournir des liquidités, auquel les soumissions sont retenues, ou le taux d’intérêt le plus élevé, dans les procédures d’appels d’offres à taux multiples, destinées à retirer des liquidités, auquel les soumissions sont retenues.
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18 DEUXIEME PARTIE LES OPÉRATIONS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE POLITIQUE MONÉTAIRE Article 3 Caractéristiques indicatives des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale de Tunisie Le tableau 1 donne une vue d’ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale de Tunisie. Tableau 1 Vue d’ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale de Tunisie Catégories d’opérations de politique monétaire Type d’instruments Échéance Fréquence Procédure Apport de liquidité Retrait de liquidité Opérations à l’initiative de la Banque centrale Opérations principales de refinancement Opérations de cession temporaire – Une semaine Hebdomad aire Procédures d’appels d’offres Opérations de refinancement à plus long terme Opérations de cession temporaire – Trois mois Mensuelle Procédures d’appels d’offres Opérations de réglage fin Opérations de cession temporaire – Non standardisée Non standardisée Procédures d’appels d’offres ou bilatérales Swaps de change Swaps de change Non standardisée Non standardisée Reprises de liquidité en blanc Non standardisée Non standardisée Opérations structurelles Achats fermes Ventes fermes – Non standardisée Procédures d’appels d’offres ou bilatérales Swaps de change Swaps de change Non standardisée Non standardisée Procédures d’appels d’offres ou bilatérales – Reprises de liquidité en blanc Non standardisée Non standardisée Procédures d’appels d’offres – Émissions de certificats de dette Inférieure à 12 mois Non standardisée Procédures d’appels d’offres
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19 Catégories d’opérations de politique monétaire Type d’instruments Échéance Fréquence Procédure Apport de liquidité Retrait de liquidité Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Opérations de cession temporaire – Vingtquatre heures Accès à l’initiative des contreparties Facilité de dépôt – Dépôts Vingtquatre heures Accès à l’initiative des contreparties TITRE I LES OPÉRATIONS A L’INITIATIVE DE LA BANQUE CENTRALE CHAPITRE 1 Vue d’ensemble des opérations à l’initiative de la Banque centrale Article 4 Vue d’ensemble des catégories et instruments concernant les opérations à l’initiative de la Banque centrale 1. La Banque centrale peut effectuer des opérations à sa propre initiative à des fins de pilotage des taux d’intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d’indication de l’orientation de la politique monétaire. La Banque centrale décide des conditions de leur exécution et des instruments à utiliser. 2. En fonction de leur objectif particulier, les opérations à l’initiative de la Banque centrale peuvent être regroupées dans les catégories suivantes : a) Opérations principales de refinancement ; b) Opérations de refinancement à plus long terme ; c) Opérations de réglage fin ; d) Opérations structurelles. 3. Les opérations à l’initiative de la Banque centrale sont effectuées à l’aide des instruments suivants : a) Opérations de cession temporaire ; b) Reprises de liquidité en blanc ; c) Swaps de change à des fins de politique monétaire ; d) Opérations fermes ; e) Emissions de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie. 4. Pour les catégories particulières d’opérations à l’initiative de la Banque centrale définies au paragraphe 2, peuvent être utilisés les instruments suivants, visés au paragraphe 3 :
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20 a) Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont exclusivement réalisées au moyen d’opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis ou de prises en pension ; b) Les opérations de réglage fin peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants : i. Opérations de cession temporaire ; ii. Swaps de change à des fins de politique monétaire ; iii. Reprises de liquidité en blanc ; c) Les opérations structurelles peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants : i. Opérations fermes ; ii. Swaps de change à des fins de politique monétaire ; iii. Reprises de liquidité en blanc ; iv. Emissions de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie. CHAPITRE 2 Catégories d’opérations à l’initiative de la Banque centrale Article 5 Les opérations principales de refinancement 1. La Banque centrale effectue des opérations principales de refinancement au moyen d’opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis ou de prises en pension. 2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations principales de refinancement : a) Sont des opérations d’apport de liquidité ; b) Sont normalement effectuées chaque semaine selon le calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 3 ; c) Ont normalement une durée d’une semaine, comme mentionné dans le calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 3 ; d) Sont exécutées au moyen de procédures d’appel d’offres ; e) Sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations ; f) Se basent sur des actifs éligibles utilisés en garantie. 3. L’échéance des opérations principales de refinancement peut varier en fonction des jours fériés. 4. Le Conseil d’Administration de la Banque centrale décide régulièrement des taux d’intérêt applicables aux opérations principales de refinancement, et peut en outre à tout moment les modifier. Les nouveaux taux d’intérêt s’appliquent au plus tôt à partir du jour ouvrable suivant. 5. Les opérations principales de refinancement sont exécutées par des procédures d’appels d’offres à taux fixe ou des procédures d’appels d’offres à taux multiples, conformément à la décision de la Banque Centrale de Tunisie.
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21 6. Pour les opérations principales de refinancement exécutées à taux fixe, ce dernier correspond normalement au taux directeur de la Banque centrale. Pour les opérations principales de refinancement exécutées à taux multiple, le taux minimum de soumission est égal au taux directeur de la Banque centrale. Article 6 Les opérations de refinancement à plus long terme 1. Quand le système bancaire a un besoin de refinancement significatif et récurrent, la Banque centrale effectue des opérations de refinancement à plus long terme au moyen d’opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis ou de prises en pension, afin de fournir aux contreparties des liquidités avec une échéance plus longue que celle des opérations principales de refinancement. 2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de refinancement à plus long terme : a) Sont des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités ; b) Sont effectuées régulièrement quand le système bancaire a un besoin de refinancement significatif et récurrent auprès de la Banque centrale, normalement sur une base mensuelle, selon le calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 4 ; c) Ont normalement une échéance de trois mois selon le calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières publié sur le site internet de la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 4 ; d) Sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres ; e) Sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations ; f) Se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties. 3. L’échéance des opérations de refinancement à plus long terme peut varier en fonction des jours fériés. 4. La Banque centrale peut effectuer, à intervalles non réguliers, des opérations de refinancement à plus long terme qui sont assorties d’une autre échéance que trois mois. Ces opérations ne sont pas mentionnées dans le calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie. 5. Les opérations de refinancement à plus long terme assorties d’une échéance de trois mois ou plus peuvent être assorties d’une option de remboursement anticipé, si la Banque centrale le décide. Le cas échéant, la Banque centrale annonce les dates d’effet des remboursements anticipés. 6. Les opérations de refinancement à plus long terme sont exécutées par des procédures d’appels d’offres à taux multiples, sauf si la Banque centrale décide de les exécuter par une procédure d’appel d’offres à taux fixe. Dans un tel cas, le taux applicable aux procédures d’appels d’offres à taux fixe peut être indexé, avec ou sans écart, sur un taux de référence sous-jacent (par exemple le taux moyen des opérations principales de refinancement) pendant toute la durée de l’opération.
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22 Article 7 Les opérations de réglage fin 1. La Banque centrale peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire, de swaps de change à des fins de politique monétaire ou de reprises de liquidité en blanc, de manière ponctuelle afin de gérer les fluctuations imprévues de la liquidité sur le marché. 2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de réglage fin : a) Peuvent être effectuées sous forme d’opérations d’apport ou de retrait de liquidité ; b) Ont une fréquence qui n’est pas normalisée ; c) Ont une échéance normalement inférieure à celle des opérations principales ; d) Sont normalement effectuées par des procédures d’appels d’offres, sauf si la Banque centrale décide de réaliser l’opération de réglage fin particulière par une procédure bilatérale compte tenu d’aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché ; e) Sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations ; f) Lorsqu’elles sont effectuées au moyen d’opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, elles se basent sur des actifs éligibles utilisés en garantie. 3. La Banque centrale conserve une grande souplesse dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite des opérations de réglage fin, afin de pouvoir réagir à la situation du marché. Article 8 Les opérations structurelles 1. La Banque centrale peut effectuer des opérations structurelles au moyen d’opérations fermes, de swaps de change à des fins de politique monétaire, de reprises de liquidité en blanc ou de l’émission de certificats de dette afin d’ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur bancaire, ou de poursuivre d’autres objectifs de politique monétaire. 2. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations structurelles : a) Sont des opérations d’apport ou de retrait de liquidité ; b) Ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées ; c) Sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres ou de procédures bilatérales, en fonction du type particulier d’instrument utilisé pour effectuer l’opération structurelle ; d) Sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations. La Banque centrale conserve une grande souplesse dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite des opérations structurelles, afin de pouvoir réagir à la situation du marché et aux évolutions structurelles.
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23 CHAPITRE 3 Instruments destinés aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Article 9 Les opérations de cession temporaire 1. Les opérations de cession temporaire sont un instrument destiné à la conduite d’opérations de politique monétaire par lequel la Banque centrale prend en pension des actifs éligibles en vertu d’un accord de pension ou sous forme de prêt garanti. 2. Les opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties. 3. Les caractéristiques opérationnelles des opérations de cession temporaire dépendent de la catégorie d’opérations à l’initiative de la Banque centrale pour laquelle elles sont utilisées. Article 10 Les swaps de change à des fins de politique monétaire 1. Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme de dinar contre devise. 2. Sauf décision contraire de son Conseil d’Administration, la Banque centrale n’effectue des opérations de swap que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes du marché. 3. Lors de chaque swap de change à des fins de politique monétaire, la Banque centrale et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l’opération, conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change à des fins de politique monétaire sont précisées dans le tableau 2. 4. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les swaps de change à des fins de politique monétaire : a) Peuvent être effectués sous forme d’opérations d’apport ou de retrait de liquidité ; b) Ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées ; c) Sont effectués par des procédures d’appels d’offres ou des procédures bilatérales. 5. Les contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties.
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24 Tableau 2 Les conditions de taux de change des swaps de change à des fins de politique monétaire S = taux de change au comptant (à la date du swap de change) d’une devise ABC contre le dinar (TND) S = x × TND 1 × ABC FM = taux de change à terme d’une devise ABC contre le dinar à la date de dénouement du swap de change (M) FM = y × TND 1 × ABC ΔM = taux de report/déport entre le dinar et la devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M) ΔM=FM-S N(.) = montant de devises échangé au comptant ; N(.)M est le montant de devises échangé à terme : N(ABC) = N(TND) S ou N(TND) = N(ABC) × S N(ABC)M = N(TND)M FM ou N(TND)M = N(ABC)M × FM Article 11 Les reprises de liquidité en blanc 1. La Banque centrale peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts (reprises de liquidité en blanc). 2. Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d’intérêt fixes. 3. Le taux d’intérêt appliqué au dépôt est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention « nombre exact de jours/360 ». L’intérêt est payé à l’échéance du dépôt. La Banque centrale ne fournit aucune garantie en échange des dépôts. 4. Du point de vue des caractéristiques opérationnelles, les reprises de liquidité en blanc : a) Sont effectuées en vue de retirer des liquidités ; b) Peuvent être effectuées en fonction d’un calendrier d’opérations préalablement annoncé avec une fréquence et une échéance prédéfinies ou peuvent être effectuées de manière ad hoc pour réagir à des évolutions de la situation de liquidité ; c) Sont effectuées par des procédures d’appels d’offres, sauf si la Banque centrale décide de réaliser l’opération particulière par une procédure bilatérale compte tenu d’aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché.
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25 5. Les contreparties participant aux reprises de liquidité en blanc sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties. Article 12 Les émissions de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie 1. Les certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie représentent une dette de la Banque centrale vis-à-vis du détenteur du certificat. 2. La Banque centrale n’impose aucune restriction quant à la négociabilité de ses certificats de dette. 3. La Banque centrale peut émettre des certificats de dette au-dessous du pair, c’est-à-dire pour un prix inférieur au prix nominal, qui doit être remboursé à l’échéance au prix nominal. La différence entre le prix à l’émission et le prix nominal (du remboursement) correspond aux intérêts courus, au taux d’intérêt convenu, sur la durée du certificat. Le taux d’intérêt appliqué est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention « nombre exact de jours/360 ». Le calcul du prix à l’émission est effectué conformément au tableau 3. Tableau 3 Emission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie Le prix à l’émission PE est : PE = N 1 + r × D 360 Où : N = prix nominal du certificat de dette r = taux d’intérêt D = durée du certificat de dette (en jours) PE = prix à l’émission du certificat de dette 4. Du point de vue des caractéristiques opérationnelles, les certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie : a) Sont émis en tant qu’opérations à l’initiative de la Banque centrale destinées à retirer des liquidités ; b) Peuvent être émis de manière régulière ou non ; c) Ont une échéance inférieure à douze mois ; d) Sont émis au moyen de procédures d’appels d’offres. 5. Les contreparties participant à la procédure d’appel d’offres pour l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie sont soumises aux critères d’éligibilité des contreparties.
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26 Article 13 Les opérations fermes 1. Les opérations fermes entraînent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l’acheteur sans qu’une rétrocession de propriété n’y soit associée. 2. Lors de l’exécution des opérations fermes et du calcul des prix, la Banque centrale agit conformément aux pratiques de place les plus communément acceptées pour les titres de créance ou les sukuk islamiques faisant l’objet de la transaction. 3. Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations fermes : a) Peuvent être effectuées sous forme d’opérations d’apport de liquidité (achats fermes) ou d’opérations de retrait de liquidité (ventes fermes) ; b) Ont une fréquence qui n’est pas normalisée ; c) Sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres ou de procédures bilatérales ; d) Se basent sur des actifs éligibles tels que précisés dans la troisième partie et des sukuk islamiques. 4. Les contreparties participant à des opérations fermes doivent remplir les critères d’éligibilité des contreparties. Article 14 Obligations de constitution de garanties et de règlement lors des opérations de cession temporaire et des swaps de change à des fins de politique monétaire 1. En ce qui concerne les opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités et les swaps de change à des fins de politique monétaire destinés à fournir des liquidités, les contreparties : a) Transfèrent un montant suffisant d’actifs éligibles en cas d’opérations de cession temporaire ou le montant correspondant de devises en cas de swaps de change en vue du règlement lors du jour de règlement ; b) Garantissent la constitution de garanties appropriées jusqu’à l’échéance de l’opération ; c) Le cas échéant concernant le point b), constituent des garanties appropriées par le biais d’appels de marge correspondants, au moyen d’actifs éligibles ou d’espèces suffisants. 2. En ce qui concerne les swaps de change à des fins de politique monétaire destinés à retirer des liquidités, les contreparties transfèrent un montant suffisant de dinars pour régler les montants en devises qui leur ont été adjugés lors de l’opération concernée de retrait de liquidité. 3. Le non-respect des obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 est sanctionné, le cas échéant, conformément à l’article 69 du présent Manuel.
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27 Article 15 Obligations de règlement pour les achats et ventes fermes, les reprises de liquidité en blanc et l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie 1. Lors des opérations à l’initiative de la Banque centrale exécutées par le biais d’achats et de ventes fermes, de reprises de liquidité en blanc et de l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie, les contreparties transfèrent un montant suffisant d’actifs ou d’espèces pour régler le montant convenu lors de l’opération. 2. Le non-respect de l’obligation mentionnée au paragraphe 1 est sanctionné, le cas échéant, conformément à l’article 69 du présent Manuel. TITRE II LES FACILITÉS PERMANENTES Article 16 Les facilités permanentes 1. La Banque centrale offre l’accès à ses facilités permanentes à l’initiative de ses contreparties. 2. Les facilités permanentes comprennent les catégories suivantes : a) La facilité de prêt marginal ; b) La facilité de dépôt. CHAPITRE 1 La facilité de prêt marginal Article 17 Caractéristiques de la facilité de prêt marginal 1. Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir de la Banque centrale, par le biais d’une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti ou de prise en pension, des liquidités à vingt-quatre heures à un taux d’intérêt prédéterminé en utilisant des actifs éligibles en garantie. 2. Il n’existe aucune limite au montant de liquidités pouvant être fourni dans le cadre de la facilité de prêt marginal, tant qu’est respectée l’obligation de constituer des garanties appropriées conformément au paragraphe 3.
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28 3. Les actifs présentés par les contreparties doivent être préalablement déposés auprès de la Banque centrale pour le cas des créances privées ou livrés au moment de la demande d’accès à la facilité de prêt marginal pour le cas des titres négociables. Le non-respect de cette condition d’accès donne lieu à des sanctions conformément à l’article 69 du présent Manuel. Article 18 Conditions d’accès à la facilité de prêt marginal 1. Les contreparties répondant aux critères d’éligibilité des contreparties et ayant un compte ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. 2. L’accès à la facilité de prêt marginal est limité aux jours où le SGMT est opérationnel. Les jours où les systèmes de règlement-livraison de titres ne sont pas opérationnels, l’accès à la facilité de prêt marginal est accordé en fonction des actifs éligibles ayant déjà été préalablement déposés auprès de la Banque centrale. 3. Pour avoir accès à la facilité de prêt marginal, la contrepartie doit en présenter la demande à la Banque centrale. La Banque centrale traite la demande le jour même dans le SGMT à condition qu’elle reçoive la demande au plus tard à l’heure de clôture provisoire du SGMT. L’heure limite de présentation de la demande d’accès à la facilité de prêt marginal est retardée de quinze minutes supplémentaires le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. La demande d’accès à la facilité de prêt marginal précise le montant de crédit requis. La contrepartie livre des actifs éligibles suffisants en garantie de l’opération, sauf si elle a déjà préalablement déposé ces actifs auprès de la Banque centrale. 4. Toute contrepartie dont le compte de règlement auprès de la Banque centrale présente un solde potentiellement négatif en fin de journée doit envoyer une demande d’accès à la facilité de prêt marginal au plus tard à l’heure de clôture provisoire du SGMT (ou, le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves, au plus tard quinze minutes après l’heure de clôture provisoire du SGMT), et doit s’assurer du traitement de cette demande par la Banque centrale. Le non-respect de cette obligation est sanctionné en application de la convention sur les systèmes de paiement. Article 19 Durée et taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal 1. Le prêt consenti dans le cadre de la facilité de prêt marginal est à vingt-quatre heures. Le prêt est remboursé le jour suivant où le SGMT est opérationnel, à l’ouverture de ce système. 2. Le taux d’intérêt rémunérant la facilité de prêt marginal est annoncé à l’avance par la Banque centrale et est calculé sous la forme d’un taux d’intérêt simple selon la convention « nombre exact de jours/360 ». Le taux d’intérêt appliqué à la facilité de prêt marginal est appelé le taux de la facilité de prêt marginal. 3. Les intérêts dus au titre de la facilité de prêt marginal sont payables en même temps que le remboursement du prêt.
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29 CHAPITRE 2 La facilité de dépôt Article 20 Caractéristiques de la facilité de dépôt 1. Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès de la Banque centrale ; un taux d’intérêt prédéterminé étant appliqué à ces dépôts. 2. La Banque centrale ne fournit aucune garantie en échange des dépôts. 3. Il n’y a pas de limite au montant qu’une contrepartie peut déposer dans le cadre de cette facilité. Article 21 Conditions d’accès à la facilité de dépôt 1. Les contreparties répondant aux critères d’éligibilité des contreparties peuvent accéder à la facilité de dépôt. L’accès à la facilité de dépôt est limité aux jours où le SGMT est opérationnel. 2. Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la Banque centrale. La Banque centrale traite la demande le jour même dans le SGMT à conditions qu’elle reçoive la demande au plus tard à l’heure de clôture provisoire du SGMT. L’heure limite de présentation de la demande d’accès à la facilité de dépôt est retardée de quinze minutes supplémentaires le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. La demande indique le montant devant être déposé dans le cadre de cette facilité. Article 22 Durée et taux d’intérêt de la facilité de dépôt 1. Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt sont à vingt-quatre heures. Les dépôts détenus dans le cadre de la facilité de dépôt arrivent à échéance le jour suivant où le SGMT est opérationnel, à l’ouverture de ce système. 2. Le taux d’intérêt applicable au dépôt est annoncé à l’avance par la Banque centrale et est calculé sous la forme d’un taux d’intérêt simple selon la convention « nombre exact de jours/360 ». 3. Les intérêts sur les dépôts sont payables à l’échéance du dépôt.
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30 TITRE III LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE CHAPITRE 1 Procédures d’appels d’offres et procédures bilatérales applicables aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Article 23 Types de procédures applicables aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Les opérations à l’initiative de la Banque centrale sont effectuées en recourant à des procédures d’appels d’offres ou à des procédures bilatérales. Section 1 Les procédures d’appels d’offres Article 24 Vue d’ensemble des procédures d’appels d’offres 1. Les procédures d’appels d’offres sont réalisées en cinq étapes opérationnelles présentées dans le tableau 4. Tableau 4 Etapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres Etape 1 Annonce de l’appel d’offres par l’intermédiaire du système d’échange des données de la Banque centrale (SED) et/ou les services d’information financière Etape 2 Préparation et soumission des offres par les contreparties Etape 3 Répartition de l’adjudication Etape 4 Annonce du résultat de l’adjudication et notification des résultats individuels de l’adjudication Etape 5 Règlement des opérations 2. Pour les opérations principales de refinancement, les procédures d’appels d’offres suivent normalement la chronologie indicative décrite par le schéma 1.
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31 Schéma 1 Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres pour les opérations principales de refinancement (*) (*) Les numéros se réfèrent aux étapes décrites dans le tableau 4. 3. Pour les opérations de refinancement à plus long terme régulières, les procédures d’appels d’offres suivent normalement la chronologie indicative décrite par le schéma 2. Schéma 2 Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres pour les opérations de refinancement à plus long terme régulières (*) (*) Les numéros se réfèrent aux étapes décrites dans le tableau 4. 4. La Banque centrale peut conduire des procédures d’appels d’offres à taux fixe ou à taux multiples. Jour de transaction (T) T+1 9h 9h30 10h 10h30 11h 11h30 12h 1 2 3 4 5 9h30 10h30 11h45 Règlement Annonce de l'appel Heure limite de Annonce des d'offres soumission des offres résultats de l'appel par les contreparties d'offres Jour de transaction (T) T+1 T+2 9h 9h30 10h 10h30 11h 11h30 12h 1 2 3 4 5 9h30 10h30 11h45 Règlement Annonce de l'appel Heure limite de Annonce des d'offres soumission des offres résultats de l'appel par les contreparties d'offres
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32 5. La Banque centrale utilise les procédures d’appels d’offres, normalement selon les chronologies indicatives décrites respectivement aux paragraphes 2 et 3, pour l’exécution : a) des opérations principales de refinancement ; b) des opérations de refinancement à plus long terme régulières. 6. La Banque centrale peut également recourir aux procédures d’appels d’offres, selon une chronologie pouvant éventuellement différer de celle décrite aux paragraphes 2 et 3, pour l’exécution : a) des opérations de refinancement à plus long terme non-régulières ; b) des opérations de réglage fin, conduites sous la forme d’opérations de cession temporaire, de swaps de change à des fins de politique monétaire ou de reprises de liquidité en blanc ; c) des opérations structurelles, conduites sous la forme d’opérations fermes, de swaps de change à des fins de politique monétaire, de reprises de liquidité en blanc ou d’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie. La chronologie de chaque opération particulière est portée à la connaissance des contreparties par l’intermédiaire du système d’échange des données de la Banque centrale (SED) et/ou les services d’information financière. 7. La Banque centrale peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire. Article 25 Exécution des procédures d’appels d’offres pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières, sur la base du calendrier des appels d’offres 1. Les procédures d’appels d’offres pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières sont exécutées suivant le calendrier indicatif pour les opérations d’appels d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie. 2. Le calendrier indicatif pour les opérations d’appels d’offres régulières est publié sur le site internet de la Banque Centrale de Tunisie avant le début de l’année civile à laquelle il s’applique. 3. Les jours de transaction indicatifs pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme régulières sont présentés dans le tableau 5. Tableau 5 Jours normaux de transaction pour les opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme régulières Catégorie d’opérations à l’initiative de la Banque centrale Jour normal de transaction (T) Opérations principales de refinancement Chaque mardi (*) Opérations de refinancement à plus long terme régulières Le premier lundi de chaque mois civil (*) (*) Un calendrier spécial peut être établi en raison des jours fériés.
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33 Article 26 Exécution des procédures d’appels d’offres pour les opérations de réglage fin et les opérations structurelles sans calendrier 1. Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier pré-annoncé. La Banque centrale peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n’importe quel jour ouvrable. 2. Les opérations structurelles effectuées au moyen de procédures d’appels d’offres ne sont pas réalisées selon un calendrier pré-annoncé. Elles sont menées et réglées à des jours ouvrables. Section 2 Les étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres Sous-section 1 L’annonce des procédures d’appels d’offres Article 27 Annonce des procédures d’appels d’offres 1. La Banque centrale annonce publiquement à l’avance les procédures d’appels d’offres par l’intermédiaire du système d’échange des données de la Banque centrale (SED) et/ou des services d’information financière. En outre, la Banque centrale peut annoncer les procédures d’appels d’offres directement aux contreparties, si elle le juge nécessaire. 2. L’annonce de l’appel d’offres constitue une invitation aux contreparties à soumettre des offres, qui sont juridiquement contraignantes. 3. Les informations à faire figurer dans l’annonce publique d’une procédure d’appel d’offres sont énoncées à l’annexe II.1 du présent Manuel. 4. La Banque centrale peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée pour corriger d’éventuelles erreurs dans l’annonce des procédures d’appels d’offres, ce qui comprend l’annulation ou l’interruption d’une procédure en cours. Sous-section 2 La préparation et la soumission des offres par les contreparties Article 28 Soumission des offres 1. Les contreparties soumettent leurs offres dans un format conforme aux modèles définis par la Banque centrale pour l’opération concernée et mis à leur disposition par l’intermédiaire du système d’échange des données.
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34 2. Dans les procédures d’appels d’offres à taux fixe, les contreparties indiquent dans leurs offres le montant qu’elles souhaitent obtenir de la Banque centrale. 3. Dans les procédures d’appels d’offres à taux fixe portant sur des swaps de change à des fins de politique monétaire, les contreparties indiquent le montant fixé de la monnaie qu’elles souhaitent vendre et racheter, ou acheter et revendre, à ce taux. 4. Dans les procédures d’appels d’offres à taux multiples, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu’à dix offres différentes en termes de taux d’intérêt, de prix ou de taux de report/déport. Dans des cas exceptionnels, la Banque centrale peut imposer une limite supérieure ou inférieure au nombre d’offres que chaque contrepartie est autorisée à soumettre. Dans chaque offre, les contreparties indiquent le montant qu’elles souhaitent traiter ainsi que le taux d’intérêt, prix ou taux de report/déport correspondant. 5. Pour les procédures d’appels d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change à des fins de politique monétaire, les contreparties indiquent les montants en dinars et en devises et les taux de report/déport auxquels elles souhaitent conclure l’opération. 6. Pour les procédures d’appels d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change à des fins de politique monétaire, les taux de report/déport sont indiqués conformément aux conventions de place. 7. En ce qui concerne l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie, cette dernière peut décider que les offres soient exprimées en prix plutôt qu’en taux d’intérêt. Dans ce cas, les prix sont indiqués en pourcentage du prix nominal, avec deux décimales. Article 29 Montants minimaux et maximaux de soumission 1. Pour les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations de réglage fin le montant minimal de soumission est d’un million de dinars (1 000 000 TND). Les offres supérieures à ce montant sont exprimées en multiples d’un (1) million de dinars. Le montant minimal de soumission s’applique à chaque niveau d’intérêt ou taux de report/déport, en fonction du type particulier de l’opération. 2. La Banque centrale peut imposer un montant maximal de soumission, à savoir l’offre acceptable la plus élevée émanant d’une contrepartie individuelle, afin d’écarter les offres d’un montant disproportionné. Si la Banque centrale impose un tel montant maximal, elle en mentionne les détails dans l’annonce publique de l’appel d’offres. Article 30 Taux de soumission minimal et maximal 1. Dans les procédures d’appels d’offres à taux multiples destinées à fournir des liquidités, la Banque centrale peut imposer un taux de soumission minimal, qui représente la limite inférieure du taux d’intérêt auquel les contreparties peuvent soumettre des offres.
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35 2. Dans les procédures d’appels d’offres à taux multiples destinées à retirer des liquidités, la Banque centrale peut imposer un taux de soumission maximal, qui représente le plafond du taux d’intérêt auquel les contreparties peuvent soumettre des offres. Article 31 Délai de soumission des offres 1. Les contreparties peuvent modifier ou annuler leurs offres à tout moment jusqu’à l’heure limite de soumission des offres. 2. Les offres soumises après l’heure limite ne sont pas prises en compte et sont traitées comme des offres non éligibles, sauf décision contraire de la Banque centrale. Article 32 Rejet d’offres 1. La Banque centrale rejette : a) Toutes les offres d’une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite d’offre maximale établie par la Banque centrale ; b) Toute offre d’une contrepartie si l’offre est inférieure au montant minimal de soumission ; c) Toute offre d’une contrepartie si l’offre est inférieure au taux d’intérêt, au prix ou au taux de report/déport minimal de soumission accepté ou bien supérieure au taux d’intérêt, au prix ou au taux de report/déport maximal de soumission accepté. 2. La Banque centrale peut rejeter les offres qui sont incomplètes ou ne sont pas conformes aux modèles appropriés. 3. Si la Banque centrale décide de rejeter une offre, elle informe la contrepartie de cette décision avant la répartition de l’adjudication. Sous-section 3 La répartition de l’adjudication Article 33 Adjudication lors de procédures d’appels d’offres à taux fixe destinées à fournir des liquidités ou à retirer des liquidités Dans une procédure d’appel d’offres à taux fixe, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante : a) Les offres sont additionnées ;
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36 b) Si le montant global des offres dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions sont satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et le montant global des offres ; c) Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi au million de dinars le plus proche. Article 34 Adjudication lors de procédures d’appels d’offres à taux multiples destinées à fournir des liquidités Dans une procédure d’appels d’offres à taux multiples destinée à fournir des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante : a) La liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d’intérêt offerts ou par ordre croissant des prix offerts ; b) Les offres avec le taux d’intérêt le plus élevé (prix le plus bas) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d’intérêt inférieurs (prix le plus élevé) sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à attribuer ; c) Si, au taux d’intérêt marginal (prix le plus élevé accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d’intérêt marginal (prix le plus élevé accepté) ; d) Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi au million de dinars le plus proche. Article 35 Adjudication lors de procédures d’appels d’offres à taux multiples destinées à retirer des liquidités Dans une procédure d’appel d’offres à taux multiples en dinars destinée à retirer des liquidités, utilisée pour l’émission de certificats de dette et la reprise de liquidité en blanc, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante : a) La liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d’intérêt offerts ou par ordre décroissant des prix offerts ; b) Les offres avec le taux d’intérêt le plus bas (prix le plus élevé) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d’intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à retirer ; c) Si au taux d’intérêt marginal (prix le plus bas accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d’intérêt marginal (prix le plus bas accepté) ; d) Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi au million de dinars le plus proche. Concernant l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie, le montant nominal attribué est arrondi au multiple le plus proche de mille dinars.
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37 Article 36 Adjudication lors de procédures d’appels d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change destinées à fournir des liquidités Dans une procédure d’appel d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change destinée à fournir des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante : a) La liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux de report/déport, en tenant compte du signe de la cotation ; b) Le signe de la cotation dépend du signe de l’écart de taux d’intérêt entre la devise et le dinar. Pour l’échéance du swap : i. Si le taux d’intérêt de la devise est supérieur au taux d’intérêt correspondant pour le dinar, le taux de report/déport est négatif, c’est-à-dire que le dinar est coté en report contre la devise ; et ii. Si le taux d’intérêt de la devise est inférieur au taux d’intérêt correspondant pour le dinar, le taux de report/déport est positif, c’est-à-dire que le dinar est coté en déport contre la devise ; c) Les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier ; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total en dinars à allouer ; d) Si, au plus bas taux de report/déport accepté, c’est-à-dire au taux de report/déport marginal, le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal ; e) Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi au million de dinars le plus proche. Article 37 Adjudication lors de procédures d’appels d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change destinées à retirer des liquidités Dans une procédure d’appel d’offres à taux multiples portant sur des swaps de change destinée à retirer des liquidités, les offres des contreparties sont adjugées de la façon suivante : a) La liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux de report/déport, en tenant compte du signe de la cotation ; b) Le signe de la cotation dépend du signe de l’écart de taux d’intérêt entre la devise et le dinar. Pour l’échéance du swap : i. Si le taux d’intérêt de la devise est supérieur au taux d’intérêt correspondant pour le dinar, le taux de report/déport est négatif, c’est-à-dire que le dinar est coté en report contre la devise ; et ii. Si le taux d’intérêt de la devise est inférieur au taux d’intérêt correspondant pour le dinar, le taux de report/déport est positif, c’est-à-dire que le dinar est coté en déport contre la devise ;
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38 c) Les offres assorties des taux de report/déport les moins élevés sont satisfaites en premier ; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total en dinars à reprendre. d) Si au plus haut taux de report/déport accepté (c’est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal. e) Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi au million de dinars le plus proche. Article 38 Type d’adjudication pour les procédures d’appels d’offres à taux multiples Pour les procédures d’appels d’offres à taux multiples, la Banque centrale recourt normalement à une adjudication « à l’américaine » (adjudication à taux multiples). Sous-section 4 L’annonce des résultats des appels d’offres Article 39 Annonce des résultats des appels d’offres 1. La Banque centrale publie sa décision d’adjudication relative aux résultats des appels d’offres par l’intermédiaire de son système d’échange des données et/ou des services d’information financière. 2. Les informations à faire figurer dans l’annonce publique des résultats de l’appel d’offres sont précisées à l’annexe II.2 du présent Manuel. 3. Si la décision d’adjudication contient des éléments erronés concernant une information figurant dans l’annonce publique des résultats de l’appel d’offres visée au paragraphe 1, la Banque centrale peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée pour corriger ces éléments erronés. 4. Après l’annonce publique par la Banque centrale de sa décision d’adjudication concernant les résultats des appels d’offres visée au paragraphe 1, la Banque centrale notifie directement les résultats individuels de l’adjudication aux contreparties.
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39 Section 3 Les procédures bilatérales applicables aux opérations à l’initiative de la Banque centrale Article 40 Vue d’ensemble des procédures bilatérales La Banque centrale peut effectuer l’une quelconque des opérations suivantes à son initiative au moyen de procédures bilatérales : a) Opérations de réglage fin (opérations de cession temporaire, swaps de change ou reprises de liquidité en blanc) ; ou b) Opérations structurelles (opérations fermes, swaps de change). Article 41 Procédures bilatérales exécutées par contact direct avec les contreparties 1. Les procédures bilatérales pour les opérations de réglage fin et les opérations structurelles effectuées au moyen d’opérations fermes peuvent être exécutées en contactant directement les contreparties. 2. La Banque centrale prend directement contact avec une ou plusieurs banques sélectionnées conformément aux critères d’éligibilité précisés à l’article 2 de la présente circulaire. Article 42 Annonce des opérations exécutées par des procédures bilatérales 1. Les opérations de réglage fin ou les opérations structurelles effectuées au moyen d’opérations fermes exécutées par des procédures bilatérales ne sont pas annoncées publiquement à l’avance, sauf si la Banque centrale en décide autrement. 2. De plus, la Banque centrale peut décider de ne pas annoncer publiquement les résultats de ces procédures bilatérales. Article 43 Jours de mise en œuvre des procédures bilatérales La Banque centrale peut décider de mener des procédures bilatérales destinées à des opérations de réglage fin ou à des opérations structurelles n’importe quel jour ouvrable.
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40 CHAPITRE 2 Procédures de règlement applicables aux opérations de politique monétaire Article 44 Vue d’ensemble des procédures de règlement 1. Les ordres de paiement liés à la participation à des opérations à l’initiative de la Banque centrale ou à l’utilisation de facilités permanentes donnent lieu à un règlement sur les comptes des contreparties ouverts auprès de la Banque Centrale de Tunisie. 2. Les ordres de paiement liés à la participation à des opérations à l’initiative de la Banque centrale destinées à fournir des liquidités ou à l’utilisation de la facilité de prêt marginal ne donnent lieu à un règlement qu’au moment ou à la suite du transfert définitif des actifs éligibles remis en garanties de l’opération. A cet effet les contreparties : a) déposent au préalable les actifs éligibles auprès de la Banque centrale ; et/ou b) règlent les actifs éligibles au profit de la Banque centrale via un système de règlement- livraison. Article 45 Règlement des opérations à l’initiative de la Banque centrale 1. La Banque centrale s’efforce de régler les transactions afférentes aux opérations effectuées à son initiative de manière simultanée avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs éligibles suffisants. 2. Les dates de règlement indicatives sont récapitulées dans le tableau 6. Tableau 6 Dates de règlement indicatives pour les opérations à l’initiative de la Banque centrale (*) Instrument de politique monétaire Date de règlement des opérations à l’initiative de la Banque centrale effectuées par des procédures d’appels d’offres Date de règlement des opérations à l’initiative de la Banque centrale effectuées par des procédures bilatérales Opérations de cession temporaire T+1 ou T+2 T Swaps de change T, T+1 ou T+2 Reprises de liquidité en blanc T Opérations fermes T Emissions de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie T+2 – (*) La date de règlement correspond à des jours ouvrables. T fait référence au jour de la transaction.
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41 Article 46 Règlement des opérations à l’initiative de la Banque centrale effectuées au moyen de procédures d’appels d’offres 1. Les dates de règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme régulières sont précisées à l’avance dans le calendrier indicatif pour les opérations d’appels d’offres régulières de la Banque Centrale de Tunisie. Si la date normale de règlement coïncide avec un jour férié, la Banque centrale peut décider d’une autre date de règlement, y compris d’un règlement valeur-jour. La Banque centrale fait en sorte que le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme régulières coïncide avec le moment du remboursement d’une opération antérieure assortie d’une échéance correspondante. 2. L’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie est réglée normalement le deuxième jour suivant le jour de transaction durant lequel sont ouverts le SGMT et l’ensemble des systèmes de règlement-livraison de titres concernés. Article 47 Règlement des opérations à l’initiative de la Banque centrale effectuées au moyen de procédures bilatérales La Banque centrale s’efforce de régler le jour de la transaction les opérations à l’initiative de la Banque centrale effectuées au moyen de procédures bilatérales. D’autres dates de règlement peuvent s’appliquer, en particulier pour les opérations fermes et les swaps de change. TITRE IV LES RÉSERVES OBLIGATOIRES Les banques sont soumises à la constitution de réserves obligatoires dans les conditions énoncées dans la présente circulaire. Article 48 Déclaration de la réserve obligatoire Les banques doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard le cinquième jour calendaire suivant la date de clôture de la période de constitution de la réserve, une déclaration de réserve obligatoire conforme à l’annexe II.3 du présent Manuel. Article 49 Sanctions en cas de non-respect des réserves obligatoires L’insuffisance par rapport au montant requis au titre de la réserve obligatoire est sanctionnée, le cas échéant, conformément à l’article 67 du présent Manuel.
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42 TROISIÈME PARTIE LES ACTIFS ÉLIGIBLES Article 50 Actifs éligibles à des fins de garantie 1. Les opérations de crédit effectuées par la Banque centrale nécessitent la mobilisation d’actifs éligibles par les contreparties pour garantir les montants de crédit alloués. Les opérations de crédit incluent les opérations de cessions temporaires et les avances intra-journalières accordées dans le cadre du système de paiement (SGMT). 2. Les conditions d’accès aux avances intra-journalières sont fixées par la convention de pension livrée intra journalière (PLI) signée entre la Banque centrale et les contreparties dans le cadre de la convention générale d’adhésion au SGMT. 3. La Banque centrale accepte deux catégories d'actifs éligibles pour garantir les opérations d’apport de liquidité sous forme de cessions temporaires : a) les actifs négociables incluant des titres de créances négociables publics et privés ; et b) les actifs non négociables matérialisant des créances bancaires sur les entreprises et les particuliers résidents en Tunisie. 4. Les contreparties fournissent des actifs éligibles : a) au moyen de transfert de propriété des titres de créances négociables, par inscription au compte-titres de la BCT et qui prend juridiquement la forme d’un prêt garanti ou d’un accord de pension ; et b) par la réalisation d’un nantissement ou d’une cession sur les créances bancaires et qui prend juridiquement la forme d’un prêt garanti. Article 51 Critères d’éligibilité des actifs négociables Les actifs négociables éligibles à des fins de garantie doivent respecter les critères énoncés à l’article 16 de la présente circulaire. Article 52 Critères d’éligibilité des actifs non négociables Les actifs non négociables éligibles à des fins de garantie doivent respecter les critères énoncés à l’article 17 de la présente circulaire.
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43 Article 53 Contrôle d’éligibilité des actifs non négociables Le contrôle d’éligibilité des actifs non négociables est assuré systématiquement par la CAER sur la base des paramètres et règles de gestion suivants : a) la forme du crédit doit figurer dans le système CAER ; b) la qualité des créances est évaluée au moment de leur présentation par rapport à la dernière classification trimestrielle du débiteur, telle que déclarée à la centrale des actifs classés ; c) le cas échéant, le seuil minimum d’encours est systématiquement vérifié au moment de la présentation de la créance ; d) le cas échéant, le seuil minimum de maturité est systématiquement vérifié au moment de la présentation de la créance. Article 54 Non subordination des droits Les créances bancaires remises à des fins de garantie ne peuvent conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés: a) aux droits des détenteurs d'autres créances du débiteur, y compris d'autres parts ou fractions de parts du même prêt syndiqué; et b) aux droits des détenteurs de titres de créance du même émetteur. Article 55 Non existence de liens d’affaires entre la contrepartie et l’émetteur ou le débiteur 1. Les contreparties qui soumettent des actifs éligibles doivent s’assurer que ces actifs ne sont pas émis ou garantis par elles-mêmes. 2. Elles doivent aussi s’assurer qu’elles n’ont pas de relation d’affaires avec l’émetteur ou le débiteur, telle que définie par la réglementation en vigueur. Article 56 Part minimale de titres publics Les contreparties doivent s’assurer, à tout moment, que la part des titres publics dans les actifs mobilisés à des fins de garantie demeure égale ou supérieure à 40% du montant de l’encours du refinancement y compris les intérêts courus.
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44 Article 57 Mesures de contrôle des risques pour les actifs négociables La valeur des actifs négociables après l’application des mesures de contrôle des risques est calculée selon la formule suivante : CV = N x P x (1 – H), où : CV = valeur de garantie potentielle (Collateral Value), c’est-à-dire montant potentiel de refinancement permis par la mobilisation de l’actif à des fins de garantie ; N = Nombre de titres ; P = le prix de marché ou, le cas échéant, une évaluation faite par la Banque centrale à l’aide d’un modèle d’actualisation des flux de trésorerie, ajusté avec un spread supplémentaire dans les cas des titres privés. Le prix prend en compte les intérêts courus sur le titre depuis le dernier paiement de coupon ; H = une décote, qui dépend de la classe du débiteur. Article 58 Mesures de contrôle des risques pour les actifs non négociables La valeur des actifs non négociables après application des mesures de contrôle des risques est calculée selon la formule suivante : CV = O x (1 – H), où : CV = valeur de garantie potentielle (Collateral Value), c’est-à-dire montant potentiel de refinancement permis par la mobilisation de l’actif à des fins de garantie ; O = valeur de l’encours principal restant sur la créance ; H = une décote uniforme actuellement égale à 25%. Article 59 Mobilisation des actifs négociables 1. Les actifs négociables peuvent être mobilisés à travers les techniques de prêt garanti ou d’accord de pension. 2. Dans le cadre de la convention objet de l’annexe III de la présente circulaire, entre la Banque centrale, la contrepartie et Tunisie Clearing, il est possible pour les contreparties de générer un message à travers le système CAER, qui sera envoyé à Tunisie Clearing, afin de transférer les actifs négociables sur le compte-titres de la Banque centrale auprès de Tunisie Clearing. L’actif deviendra disponible pour utilisation à des fins de garantie immédiatement après confirmation par Tunisie Clearing du transfert au profit de la Banque centrale. 3. L’envoi à la Banque centrale par les contreparties d’instructions de transfert des actifs négociables à travers le système CAER remplace l’envoi d‘instructions appariées par les deux parties à Tunisie Clearing, simplifiant significativement et accélérant le processus de mobilisation du collatéral.
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45 4. Des messages de mobilisation peuvent être générés du début de la journée jusqu’à l’horaire de clôture provisoire du SGMT. Les ordres qui sont envoyés trop tard après la clôture du système et qui ne sont pas traités au cours de cette journée ouvrable seront rejetés par le système. Article 60 Démobilisation des actifs négociables La démobilisation des actifs négociables fournis à des fins de garantie ne peut être initiée que par la Banque centrale via une instruction de restitution à Tunisie clearing après remboursement intégral du montant dû par la contrepartie en principal et intérêts A la fin de chaque opération, les actifs affectés à cette opération à des fins de garantie sont démobilisés et la contrepartie doit resoumettre les actifs si elle prévoit de participer à une opération ultérieure. Si la situation ne permet pas la démobilisation des actifs, la Banque centrale peut utiliser une méthode de netting. Article 61 Restrictions à la mobilisation des actifs négociables avec un paiement de flux de trésorerie Dans le cadre des techniques légales pour la mobilisation des actifs négociables à des fins de garantie, les actifs générant des paiements de coupons au cours de la période de mobilisation ne sont pas acceptés comme garanties des opérations de refinancement. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la Banque centrale peut accepter des actifs détachant des coupons au cours de la période de refinancement. Auquel cas, la Banque centrale se charge de rétrocéder ces flux de trésorerie à la contrepartie après avoir vérifié que les collatéraux fournis demeurent suffisants. Article 62 Mobilisation des actifs non négociables 1. Les actifs non négociables sont mobilisés à travers les techniques de prêt garanti ou d’accord de pension. 2. La contrepartie doit signer avec la Banque centrale une convention de mobilisation de créances bancaires à des fins de garantie, objet de l’annexe IV de la présente circulaire. 3. Les actifs non négociables sont mobilisés par déclaration de la contrepartie à travers le système CAER selon un format prédéterminé. Le système CAER vérifie les critères d’éligibilité de la créance bancaire et informe la contrepartie sur le statut de son éligibilité à des fins de garantie.
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46 Article 63 Méthode de mobilisation des actifs non négociables 1. Les contreparties peuvent mobiliser les créances bancaires au moyen des actes de cession des créances bancaires. Ces actes de cession donnent lieu à la remise à la Banque centrale, de bordereaux intitulés «actes de cession», dont modèle est annexé à la convention de mobilisation, faisant référence à la loi n°2000-92 du 31 octobre 2000 relative aux actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles et à la mobilisation des crédits rattachés. 2. La remise desdits bordereaux peut s’effectuer par courrier ordinaire, télécopie, swift, messagerie ou par tout fichier informatique laissant une traçabilité écrite et présentant un degré suffisant de fiabilité et de sécurité pour les deux parties. L’absence de confirmation de réception de bordereau n’affectera en rien la validité de l’acte de cession. Article 64 Contrôle des actifs non négociables 1. La Banque centrale peut à tout moment prendre les mesures nécessaires, y compris des inspections sur place, pour vérifier les informations fournis concernant les créances remises à des fins de garantie. 2. En vertu de la convention de mobilisation des actifs non négociables objet de l’annexe IV de la présente circulaire, la Banque centrale peut procéder à des vérifications et des investigations pour s’assurer de l'existence réelle des créances bancaires remises en garantie. 3. La Banque centrale exige, au moins chaque trimestre, une confirmation écrite de la part de chaque contrepartie, par laquelle celle-ci certifie : a) que les créances bancaires existent réellement ; b) que les créances bancaires sont conformes aux critères d'éligibilité appliqués ; c) que la créance bancaire en question n'est pas utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers ; d) qu'elle s'engage à informer la Banque centrale, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la créance bancaire, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, et de la détérioration de la solvabilité du débiteur. 4. Les contreparties doivent procéder, par le biais d’un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie, au moins une fois par an, à des contrôles aléatoires et à des investigations portant sur la qualité et la véracité des informations objet de la confirmation écrite citée dans le paragraphe 3 du présent article.
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47 Article 65 Consultation en temps réel des positions individuelles d’actifs mobilisés à des fins de garantie Les contreparties peuvent consulter à tout moment, via l’accès sécurisé au système CAER, la valeur totale des actifs mobilisés à des fins de garantie ainsi que les informations y rattachées. Cette interface permet aussi à chaque contrepartie de consulter la totalité de ses actifs éligibles inscrits dans le système ainsi que le potentiel non utilisé d’actifs qui peuvent encore être mobilisés. Outre la consultation des valeurs sous les différents masques disponibles, les contreparties peuvent également obtenir des informations sous forme d’un fichier exportable.txt. Article 66 Substitution et remise d’actifs complémentaires 1. Avant l’échéance d’une opération de refinancement, les contreparties peuvent substituer les actifs remis en garantie de cette opération sous réserve de l’autorisation de la Banque centrale. 2. Si la valeur potentielle des actifs fournis par une contrepartie à des fins de garantie devient insuffisante pour couvrir l’encours de son refinancement auprès de la Banque centrale, y compris les intérêts courus, la contrepartie doit couvrir cette insuffisance. La contrepartie a jusqu’à la clôture du système de paiement le même jour pour restaurer la valeur des actifs fournis en garantie à un montant suffisant avant d’être considérée comme étant en défaut. Le montant du déficit de collatéral peut être consulté sous l’application CAER.
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48 QUATRIÈME PARTIE LES MESURES PRISES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES Article 67 Pénalités en cas de manquement concernant les réserves obligatoires L’insuffisance par rapport au montant requis au titre de la réserve obligatoire donne lieu à la perception par la Banque centrale d’intérêts décomptés sur la période de constitution de la réserve au taux de la facilité de prêt en vigueur majoré de 2,5 points de pourcentage. Article 68 Mesures prises en cas de manquement à certaines règles d’ordre opérationnel 1. Conformément aux dispositions contractuelles appliquées par la Banque centrale, des mesures sont prises à l’encontre des contreparties qui manquent à l’une des obligations suivantes : a) En ce qui concerne les opérations de cession temporaire et les swaps de change à des fins de politique monétaire, les obligations de garantir de façon adéquate et de régler le montant adjugé à la contrepartie sur toute la durée d’une opération particulière, conformément à l’article 14 ; b) En ce qui concerne les reprises de liquidité en blanc, les opérations fermes et l’émission de certificats de dette de la Banque Centrale de Tunisie, l’obligation de régler l’opération, conformément à l’article 15 ; c) En ce qui concerne l’utilisation d’actifs éligibles, l’obligation de mobiliser ou d’utiliser uniquement des actifs éligibles et de respecter les règles d’utilisation des actifs éligibles figurant à la troisième partie ; d) En ce qui concerne les procédures de fin de journée et les conditions d’accès à la facilité de prêt marginal, l’obligation de remettre en garantie suffisamment d’actifs éligibles dans les cas où il subsiste un solde débiteur sur le compte de règlement d’une contrepartie dans le SGMT après l’achèvement des procédures de contrôle de fin de journée ; e) En ce qui concerne le droit de la Banque centrale de demander aux contreparties, et d’obtenir d’elles, toute information pertinente nécessaire à l’accomplissement de ses missions et à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des opérations de politique monétaire. 2. Une mesure prise conformément au présent article entraîne : a) Uniquement des pénalités ; ou b) A la fois des pénalités et une suspension d’accès aux opérations de politique monétaire de la Banque centrale.
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49 Article 69 Pénalités en cas de manquement à certaines règles d’ordre opérationnel Si une contrepartie manque à l’une des obligations visées à l’article 68, paragraphe 1, la Banque centrale lui inflige des pénalités pour chaque manquement. Ces pénalités sont calculées conformément à l’annexe II.4 du présent Manuel. Article 70 Suspension en cas de manquement à certaines règles d’ordre opérationnel 1. Si une contrepartie ne respecte pas une obligation visée à l’article 68, paragraphe 1, point a) ou b), à plus de deux reprises au cours d’une période de douze mois, et que pour chaque manquement : a) Une pénalité était applicable ; b) Chaque décision d’infliger une pénalité a été notifiée à la contrepartie ; c) Chaque cas de manquement concerne le même type de manquement ; La Banque centrale suspend l’accès de la contrepartie lors du troisième manquement et lors de chaque manquement suivant à une obligation du même type au cours de la période de douze mois considérée. La période de douze mois est calculée à partir de la date du premier manquement à une obligation visée à l’article 68, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas. 2. Toute suspension imposée par la Banque centrale en vertu du paragraphe 1 s’applique pour toute opération de politique monétaire à l’initiative de la Banque centrale suivante. 3. La période de suspension imposée en vertu du paragraphe 1 est déterminée conformément à l’annexe II.4. 4. Si une contrepartie ne respecte pas une obligation visée à l’article 68, paragraphe 1, point c), à plus de deux reprises au cours d’une période de douze mois, et que pour chaque manquement : a) Une pénalité était applicable ; b) Chaque décision d’infliger une pénalité a été notifiée à la contrepartie ; c) Chaque cas de manquement concerne le même type de manquement ; La Banque centrale suspend l’accès de la contrepartie à l’opération à l’initiative de la Banque centrale suivante lors du troisième manquement et lors de chaque manquement suivant au cours de la période de douze mois considérée. La période de douze mois est calculée à partir de la date du premier manquement à une obligation visée à l’article 68, paragraphe 1, point c).
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50 5. Dans des cas exceptionnels, la Banque centrale peut suspendre l’accès d’une contrepartie, pendant une période de trois mois, à toutes les futures opérations de politique monétaire de la Banque centrale en cas de manquement à l’une des obligations prévues à l’article 68, paragraphe 1. Dans un tel cas, la Banque centrale prend en compte la gravité du cas et, en particulier, les montants en jeu ainsi que la fréquence et la durée du manquement. 6. La période de suspension imposée par la Banque centrale en vertu du présent article s’applique en plus des pénalités applicables conformément à l’article 69.
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51 CINQUIÈME PARTIE MESURES DISCRÉTIONNAIRES Article 71 Mesures discrétionnaires prises en application du principe de prudence ou à la suite d’un cas de défaillance 1. En application du principe de prudence, la Banque centrale peut prendre l’une quelconque des mesures discrétionnaires suivantes : a) Suspendre, limiter ou interdire l’accès d’une contrepartie aux opérations à l’initiative de la Banque centrale ou aux facilités permanentes ; b) Refuser des actifs remis en garantie d’opérations de crédit de la Banque centrale par une contrepartie donnée, limiter leur utilisation ou leur appliquer des décotes supplémentaires, en se fondant sur toute information considérée comme pertinente par la Banque centrale, notamment si la qualité de signature de la contrepartie présente une corrélation étroite avec la qualité du crédit des actifs remis en garantie. 2. Dans le cas où une mesure à l’initiative de la Banque centrale, telle que décrite au paragraphe 1, se fonde sur des informations prudentielles, la Banque centrale utilise de telles informations dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de ses missions en matière de politique monétaire. 3. Lors de la survenance d’un cas de défaillance, la Banque centrale peut suspendre, limiter ou interdire l’accès aux opérations à l’initiative de la Banque centrale ou aux facilités permanentes de la Banque centrale pour les contreparties en situation de défaillance. 4. Toutes les mesures discrétionnaires prises en vertu des paragraphes 1 et 3 sont appliquées de façon proportionnée et non discriminatoire et sont dûment justifiées par la Banque centrale.
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52 SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES Article 72 Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les contreparties aux opérations de politique monétaire de la Banque centrale sont réputées avoir connaissance de toutes les obligations que leur impose la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et elles respectent lesdites obligations.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 1
Annexes 5
- Annexe 5 : Exemple d’opérations et de procédures de politique monétaire de la Banque Centrale de Tunis
- Annexe 4 :Régime des pénalités et suspension imposée par la banque centrale conformément a la quatrième partie
- Annexe 3 : Modèle de déclaration de la réserve obligatoire
- Annexe 2 : Annonce des résultats des appels d'offres
- Annexe 1 : Annonce des opérations d'appels d'offres