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Annexe 4 :Régime des pénalités et suspension imposée par la banque centrale conformément a la quatrième partie

ANX 410 mars 2017

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 I. CALCUL DES PENALITES EN CAS DE MANQUEMENT À CERTAINES OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES 1. Lorsque la Banque centrale applique une pénalité à l’encontre de l'une de ses contreparties conformément à la quatrième partie, elle calcule cette pénalité comme suit, en foncti

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