Annexe 4 :Régime des pénalités et suspension imposée par la banque centrale conformément a la quatrième partie
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57 ANNEXE II.4 AU MANUEL DES OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE REGIME DES PENALITES ET SUSPENSION IMPOSEE PAR LA BANQUE CENTRALE CONFORMEMENT A LA QUATRIEME PARTIE I. CALCUL DES PENALITES EN CAS DE MANQUEMENT À CERTAINES OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES 1. Lorsque la Banque centrale applique une pénalité à l’encontre de l'une de ses contreparties conformément à la quatrième partie, elle calcule cette pénalité comme suit, en fonction d'un taux de pénalité prédéterminé. a) En cas de manquement à une obligation visée à l'article 68, paragraphe 1, point a), b) ou c), la pénalité est calculée en utilisant le taux de la facilité de prêt marginal appliqué le jour où le manquement a commencé, majoré de 2,5 points de pourcentage. b) En cas de manquement à une obligation visée à l'article 68, paragraphe 1, point d), une pénalité est calculée conformément aux dispositions de la convention de pension livrée intra-journalière signée dans le cadre de l’adhésion au système de paiement « SGMT ». 2. En cas de manquement à une obligation visée à l'article 68, paragraphe 1, point a), b) ou c), une pénalité est calculée en appliquant le taux de pénalité, conformément au paragraphe 1, point a), au montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer ou de régler, multiplié par le coefficient X/360, X représentant le nombre de jours calendaires pendant lesquels la contrepartie n'a pas été en mesure d'affecter en garantie ou de régler le montant adjugé indiqué dans la notification des résultats individuels de l'adjudication pendant la durée d'une opération. 3. La Banque centrale percevra une pénalité forfaitaire minimale de 500 TND lorsque le calcul effectué conformément à la présente annexe aboutit à un montant inférieur à 500 TND. II. SUSPENSION EN CAS DE MANQUEMENT À CERTAINES OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES Suspension en cas de non-respect des obligations visées à l'article 68, paragraphe 1, point a) ou b). 4. Lorsqu'une période de suspension est applicable conformément à l'article 70, paragraphe 1, la Banque centrale impose la suspension selon les règles suivantes : a) application d'une suspension d'un mois si le montant des garanties ou des espèces non livrées est inférieur ou égal à 40 % du total des garanties ou espèces à livrer ; b) application d'une suspension de deux mois si le montant des garanties ou des espèces non livrées est supérieur à 40 % sans dépasser 80 % du total des garanties ou espèces à livrer ; c) application d'une suspension de trois mois si le montant des garanties ou des espèces non livrées est supérieur à 80 % du total des garanties ou espèces à livrer.
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