Annexe à la Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'*** pour l'année 2013
عرض المقتطف كنص
نص الوثيقة (تعرّف آلي)
نص مستخرج آليًا من ملف PDF — قد يتضمن أخطاء، وملف PDF هو وحده المعتمد.
الصفحة 1
OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION DE L' POUR L'ANNEE 2013
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
الصفحة 2
L' […] dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national.
L' […] dispose, le long de son réseau, d'un excédent de capacité consistant en des liens à 2Mbit/s qu'il se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications conformément aux dispositions de l'article 28 bis du code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001 telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 et qui stipule que :« l' […] *peut louer aux Opérateurs des Réseaux Publics des Télécommunications la capacité excédentaire dont il dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins*».
La présente Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion a été préparée par l' […] conformément aux dispositions de l'article 38 du code des télécommunications, et aux dispositions du décret n°2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que modifié et complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008.
Ladite Offre a pour objet de présenter les conditions techniques et tarifaires de fourniture des services d'interconnexion et d'accès suivants :
1. Prestations de location de liaisons spécialisées ; 2. Prestations de colocalisation physique dans les sites de l' […] ; 3. Utilisation commune des pylônes et points hauts dont disposent l' […]
Peuvent bénéficier de cette offre les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) titulaires de licences octroyées conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications.
Les tarifs présentés dans ce document s'entendent hors TVA. Ils sont exprimés en dinars tunisiens.
La présente offre est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
2
الصفحة 3
1. Définition : - INT : Instance Nationale des Télécommunications, - ORPT : Opérateur de Réseaux Publics de Télécommunications, - […] : […], - Partie : […] ou ORPT, - Parties : […] et ORPT - Convention d'Interconnexion : désigne un document dûment signé par l'[…] et l'ORPT et qui porte essentiellement sur les conditions techniques et financières relatives aux services d'interconnexion et d'accès objets de la présente offre, - POC : Point de connexion, - FH : Faisceau Hertzien,
2. Prestations des liaisons spécialisées
2.1. Description et conditions techniques
Les liaisons spécialisées font parties d'un réseau composé de bonds de faisceaux hertziens (FH) qui relient les stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national.
Ce réseau est constitué d'une boucle centrale composée de dix huit (18) bonds FH et de vingt et un (21) bonds pour les bretelles.
Les liaisons spécialisées objet de la présente offre sont composées d'un ensemble de liens de type PDH E1d'un débit de 2Mbit/s et doivent être composées d'au moins deux (02) bonds.
L'ORPT devra réaliser lui-même les liaisons d'interconnexion jusqu'aux points de connexion (POC) situés dans les sites de l'[…], et ce, dans la limite des disponibilités en capacité d'hébergement du site et dans les conditions définies par l'offre relative à la colocalisation physique.
L'interface physique délivrée à l'ORPT aux POC est de type G.703/G.704 à 2Mbit/s.
2.2 Interruption de service – Obligation de moyens
L'[…] est débiteur envers l'ORPT d'une obligation de moyens. Il n'est en conséquence tenu responsable d'aucun dommage ou perte subis par l'ORPT du fait de l'incapacité de fournir le service ou du fait de l'interruption ou de la dégradation de la qualité du service qu'elle qu'en soit la cause, et ce, en dépit des efforts déployés pour remédier à ces situations.
2.3 Dispositions relatives aux informations transmises :
L'ORPT est seul responsable du contenu des informations transmises sur le réseau des faisceaux hertziens. En conséquence, l'[…] ne saurait être tenu pour responsable des informations transmises.
L'ORPT garantit l'[…] contre toutes actions ou revendications de tiers liées aux informations transmises.
[Cachet : République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications]
3
الصفحة 4
2.4. Tarifs
Le tarif prend en compte le nombre de bonds de faisceaux hertziens de la liaison à louer.
Le tarif est composé d'une partie annuelle fixe payable par liaison de raccordement FH 2Mbit/s composée de deux (02) à cinq (05) bonds FH et une partie annuelle variable supplémentaire en fonction du nombre de bonds supérieurs à cinq (05) de la même liaison de raccordement, soit :
- Partie fixe : 30.000,000 DT-HT/an ; - Partie variable : 2.200,000 DT-T/an par bond supplémentaire.
3. Prestations de Colocalisation physique
3.1. Description
Le service de colocalisation physique consiste à permettre aux ORPT d'héberger leurs propres équipements de transmission (fibre optique ou FH) directement dans un local dédié au niveau d'un site de l'[…] et ce afin de leur permettre de bénéficier de l'offre de liaisons spécialisées de l'[…] et/ou d'installer et exploiter leurs équipements de réseau. Si aucun espace n'est disponible sur le plancher du local dédié à la colocalisation sur le site de l'[…], l'ORPT peut installer un shelter sur ledit site en cas de disponibilité d'espace adéquat qui servira en tant que local de colocalisation. Ce Shelter ne peut être utilisé que pour les besoins des services de colocalisation physique.
Les services de colocalisation physique ne sont fournis qu'aux ORPT ayant conclu préalablement avec l'[…] une convention d'interconnexion conformément au cadre réglementaire en vigueur,
3.2. Conditions techniques
L'ORPT amènera ses équipements de transmission jusqu'au local du POC et effectue leur installation, exploitation et maintenance.
Les équipements hébergés doivent respecter les normes techniques retenues par l'[…] dans la convention d'interconnexion. Ces normes font référence aux spécifications et normes les plus récentes de l'UIT-T et de l'ETSI. Elles couvrent les aspects suivants :
- Conformité aux interfaces. - Conformité à l'environnement.
3.3. Modalités de réalisation
L'[…] s'engage à donner une réponse aux demandes de colocalisation physique formulées par les ORPT au plus tard 30 jours à compter à partir de la date de réception de ladite demande.
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
3.4. Règles de sécurité
L'ORPT devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez l'[…].
L'accès des personnes dans les bâtiments de l'[…] est contrôlé. Les règles de sécurité sont décrites ci-après.
4
الصفحة 5
3.4.1. Généralités
Un site de colocalisation est un bâtiment de l' […] hébergeant des équipements de l'ORPT utilisés dans le cadre de la présente offre de colocalisation physique de l' […].
Pour chaque site de colocalisation, un accord local sera élaboré sur la base des principes généraux indiqués ci-après et prenant en compte les spécificités locales.
L'ORPT ne dispose pas d'une autorisation d'accès libre à ses installations colocalisées. Toute intervention doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de l' […] qui, après vérification, autorise l'accès. Suite à l'obtention de cette autorisation, l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements.
3.4.2. Conditions d'accès
L' […] mettra à la disposition de l'ORPT un coordinateur qui sera responsable de la vérification de la conformité de toutes les demandes, des autorisations des demandeurs et de la coordination à l'interne entre les différentes équipes de l' […] impliquées.
L' […] s'efforcera de proposer un point d'entrée téléphonique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ayant pour mission de noter les demandes d'intervention.
3.4.3. Autorisation d'intervention courante
Pour chaque site de colocalisation, l'ORPT fournit la liste des personnes susceptibles d'intervenir en indiquant le(s) nom(s),prénom(s), fonction(s) dans l'entreprise et nationalité(s).
En retour, l' […] accorde une autorisation écrite d'intervention pour ces personnes, dans les meilleurs délais. Cette autorisation est valable pour une période limitée dans le temps et pour des sites de colocalisation bien déterminés.
Pour chaque demande d'intervention, l'ORPT avise le Coordinateur par téléphone et confirme par Courrier en spécifiant le nom de l'intervenant, le motif de l'intervention, la procédure détaillée d'intervention ainsi que l'heure de début et fin prévisionnelle.
Le Coordinateur vérifie l'autorisation des personnes et confirme l'heure de début d'intervention.
Cette heure d'intervention est l'heure à laquelle l'intervenant de l'ORPT pourra accéder au site de colocalisation.
3.4.4. Autorisation d'intervention exceptionnelle
L'ORPT peut demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Pour ce cas l'ORPT aura fourni au préalable le (ou les) nom(s) des personnes habilitée(s) à demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Ce type de demande doit garder un caractère exceptionnel.
Une personne habilitée adresse une demande d'autorisation au Coordinateur en confirmant par Courrier et en indiquant le nom, prénom, fonction et nom de l'entreprise (s'il s'agit d'un sous-traitant ou d'un fournisseur), et nationalité, ainsi que le motif de l'intervention. Après les vérifications nécessaires selon les règles en vigueur, l' […] accorde une autorisation d'intervention.
5
[Cachet : République Tunisienne – Ministère des Communications]
الصفحة 6
Pour toute demande d'autorisation d'intervention exceptionnelle suite à un défaut critique sur les équipements colocalisés, l'[…] répondra dans l'immédiat.
3.5. Conditions d'intervention
Le ou les intervenants sont assistés par un agent de l'[…] à leur arrivée sur le site et pendant toute la durée de l'intervention.
Ils doivent se conformer aux sollicitations de l'agent de L'[…] en particulier :
- Dépôts des papiers d'identité à l'arrivée sur le site - Port du badge - Emargement du registre d'intervention qui spécifie l'identité des intervenants, l'heure d'arrivée et l'heure de départ.
L'intervenant de l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements et donc, il ne peut circuler librement dans les locaux et doit s'en tenir aux endroits qui lui sont réservés. L'intervenant a l'obligation de respecter les consignes de sécurité de l'immeuble, et en particulier l'interdiction de fumer, et le respect de toutes les procédures.
L'intervenant de l'ORPT doit être habilité à intervenir sur ou à proximité d'équipements électriques.
L'utilisation d'appareils photos et caméras n'est pas autorisée.
L'agent accompagnateur de l'[…] exerce la fonction d'agent de sécurité et prend les mesures qu'il juge nécessaires, selon les conditions de sécurité des lieux, y compris l'interruption de l'intervention. Un rapport d'incident est systématiquement établi (oral et écrit) pour aviser les responsables de l'[…] et de l'ORPT.
En cas d'incident, une enquête interne à l'[…] sera instruite qui pourra conduire à reconsidérer certaines autorisations pour raisons de sécurité.
3.6. Tarifs
Le tarif de la colocalisation est composé de deux parties :
1. Un tarif d'accès à l'offre de co-localisation payable une seule fois et qui porte sur les frais d'implantation, d'un montant de 915,000 DT-HT par site concerné par le service de colocalisation physique, 2. Un tarif annuel qui prend en compte la surface occupée et aliénée par l'équipement installé, le coût de l'énergie électrique et la maintenance préventive routinière des locaux conformément au tableau ci-après.
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
| Désignation | Quantité | Prix unitaire DT-HT | |---|---|---| | surface aliénée par les équipements installés | m² /an | 1.710,000 | | Coût de l'énergie électrique | Kwh | 0,378 | | Maintenance préventive routinière des locaux | Site ONT/an | 2.250,000 |
6
الصفحة 7
Les prestations spécifiques demandées par l'ORPT qui ne sont pas prévues dans le cadre de la présente offre de colocalisation physique de l'[…] et pour lesquelles cette dernière pourrait y répondre raisonnablement feront l'objet d'offres sur mesure qui préciseront les modalités de réalisation techniques et financières y afférentes.
L'[…] s'engage à fournir à l'ORPT une étude de faisabilité accompagnée d'un devis dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
7
الصفحة 8
4. Utilisation commune des pylônes
4.1. Description
Cette offre porte sur la mise à disposition des ORPT d'un emplacement sur les pylônes de l' […] pour installer leurs antennes.
La mise à disposition des ORPT d'un emplacement sur les pylônes de l' […] peut se faire dans la limite des disponibilités d'espace et de charges sur lesdits pylônes.
Avant tout accord de mise à disposition, l'ORPT devra effectuer, à ses frais, une expertise du pylône par un bureau de contrôle agréé et communiquer à l' […] les notes de calcul du pylône y afférent.
4.2. Tarifs
4.2.1 Frais d'utilisation du pylône
Le prix est établi en fonction du nombre d'antennes installées. Il est indépendamment de la hauteur à laquelle l'antenne est placée sur le pylône. La hauteur sera déterminée par un commun accord entre les deux parties et selon la disponibilité des espaces non occupés ou réservés par l' […] pour une occupation future.
Le prix de l'utilisation commune des pylônes et points hauts est composé de deux parties :
- Une partie payable une seule fois et qui porte sur les frais d'implantation sur les pylônes d'un montant de 915,000 DT-HT par pylône au niveau d'une station de télédiffusion, - Une partie annuelle qui prend en compte le nombre d'antennes installées sur le pylône, d'un montant de 2.350,000 DT-HT par antenne.
En cas de colocalisation avec utilisation du pylône les frais d'implantation ne seront pas payés.
4.2.2 Frais additionnels de maintenance non routinière
L' […] se réserve le droit de facturer une partie des frais de maintenance non routinière à l'ORPT cohabitant.
Celle-ci peut comprendre :
- La réparation des pylônes suite à un coup de foudre ou de vent violent ; - La remise en état des pistes d'accès aux points hauts suite à leur dégradation subite et imprévue ; - Les cas imprévus similaires et généralement affectant l' […] et le cohabitant.
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
8
الصفحة 9
5. Conditions générale de l'OTTI
5.1 Confidentialité, secret professionnel et rappel aux tiers
L' […] et l'ORPT s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des termes de leur accord ainsi que toutes informations transmises par l'une ou l'autre Partie ou dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution de ce dernier (ci-après collectivement dénommés les « Informations Confidentielles »).
Nonobstant ce qui précède, une Information Confidentielle pourra être divulguée par l'une des Parties :
a) à tout membre de son personnel ou à l'un quelconque de ses préposés ou représentants de quelque nature qu'il soit, permanent ou occasionnel, prenant part à l'exécution des présentes, dans la seule mesure strictement nécessaire à cette exécution, et sous réserve qu'il se soit engagé par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles ;
b) à ses conseils qui ont un besoin légitime d'obtenir des Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités en relation avec l'exécution des présentes et qui se sont engagés par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles (à l'exception toutefois des conseils qui en raison de leur profession seraient tenus au secret professionnel) ; et
c) à toute autre entité ou autorité à qui l'une ou plusieurs des Informations Confidentielles devra(ont) être communiquée(s) en application de la loi et notamment à toute autorité administrative ou tribunal compétent.
Par ailleurs, il devra être convenu entre l' […] et l'ORPT que la forme et le contenu de toute communication d'Informations Confidentielles devront recevoir l'approbation préalable et écrite des Parties.
Toutefois, une information ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle si elle est dans le domaine public ou y tombe au cours de l'exécution de l'Acte autrement que par une faute de la Partie soumise à l'obligation de confidentialité et/ou de l'un quelconque de ses préposés ou intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels.
Les obligations de l' […] et de l'ORPT concernant les Informations Confidentielles resteront en vigueur pendant deux (02) années à compter de l'expiration ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de leur accord.
5.2 Assurance
L'ORPT s'engage à souscrire auprès d'une société d'assurance une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements, de son personnel, ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
L' […] reste néanmoins tenu de s'assurer contre les risques lui incombant normalement sur les parties mitoyennes.
5.3 Force majeure
Aucune des Parties (l' […] et l'ORPT) ne sera en aucun cas considérée comme manquant à l'exécution ou retardant l'exécution de la totalité ou d'une partie de ses obligations en vertu de l'accord à passer si ce manquement ou retard est dû directement ou indirectement à toute cause ou circonstance imprévisible, irrésistible et inévitable (la "Force Majeure") et qui entravera l'exécution des obligations contractuelles de ladite Partie ; ceci inclut, sans que la liste ne soit limitative, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les cyclones, les raz-de-marée, la peste ou toute autre épidémie, les faits du prince, les arrêtés, les réglementations, les sanctions ou restrictions, les guerres (déclarées ou non), les conflits armés ou
9
الصفحة 10
les menaces sérieuses de ces conflits, les hostilités, les troubles sociaux, les insurrections, les mobilisations, les blocus, les embargos, les détentions, les révolutions, les grèves ou tout autre conflit syndical.
La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de la survenance de la Force Majeure ou de la date à partir de laquelle la Partie en a pris connaissance. La Partie qui ne se conforme pas à la condition de notification supportera toutes les conséquences résultant de la situation de Force Majeure.
En ce qui concerne les retards et la non-exécution des engagements causés par le cas de Force Majeure, aucune des Parties n'a le droit de réclamer à l'autre des dédits, des intérêts ou toute indemnité ou participation au préjudice, si tel préjudice est subi à cause de la Force Majeure.
Si le cas de Force Majeure persiste de façon continue pendant plus de soixante (60) jours ouvrables en Tunisie, les deux Parties se rencontreront et s'efforceront de déterminer la ligne de conduite protégeant les intérêts de leur relation contractuelle.
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
10
هذا النص متوفر بالفرنسية فقط. النص الرسمي (PDF) معروض أعلاه. النشر بالرائد الرسمي هو وحده المعتمد.