Décision

Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office ************* pour l’année 2013

Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office National de la Télédiffusion pour l’année 2013

Déc 148/201313 juin 2013

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Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 28 (bis nouveau), 38

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Loi · 12 avril 2013
Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 15 septembre 2008
Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs Décret · 14 avril 2001

Annexes 1

Annexe à la Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'*** pour l'année 2013 Décision · 13 juin 2013

Textes qui citent ce texte 3

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