Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office ************* pour l’année 2013
Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office National de la Télédiffusion pour l’année 2013
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1/3 Décision n°148 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office pour l’année 2013 Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 28 (bis nouveau), 38 et 38 (bis), Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs tel que modifié par le décret n°2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°64 en date du 07 août 2012 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office pour l’année 2012, Vu l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 présentée par l’Office à l’approbation de l’Instance Nationale des Télécommunications (l’Instance), en date du 22 février 2013, Après en avoir délibéré le 13 juin 2013 ; Considérant le cadre juridique de l’approbation de l’Offre Par courrier en date du 01 février 2013, l’Instance a rappelé à l’Office son droit de louer aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications la capacité excédentaire dont il dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins et de procéder à la publication, conformément aux articles 38 et 28 (bis nouveau) du code des télécommunications, d’une Offre technique et tarifaire de location de la capacité excédentaire en question pour l’année 2013, après son approbation préalable par l’Instance. Cette Offre se limite, en application de l’article 28 bis sus visé, à l’excédent de capacité dont dispose l’Office sur son réseau. Elle constitue pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications une Offre de référence pour leurs demandes et pour la conclusion de conventions bilatérales . Toute convention devrait fixer les conditions techniques et financières de l’exploitation établies conformément aux principes de non discrimination et de transparence des tarifs. Une copie de chaque convention est transmise à l'Instance, pour information. Une fois approuvée par l’Instance, l’offre objet de la location de la capacité excédentaire devrait être publiée. L’opérateur alternatif se réserve le droit de la modifier s’il le juge nécessaire. Toutefois, cette modification n’entre en vigueur qu’après son approbation par l’Instance.
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2/3 L’offre présentée par l’Office au titre de l’année 2013, objet de la présente décision, est appréciée au regard de son respect des dispositions réglementaires. Comparée à l’Offre de 2012 approuvée par l’Instance, celle de 2013 soumise par l’Office à l’approbation de l’Instance en date du 22 février 2013 comporte les changements suivants : 1. Pour la colocalisation : • Une augmentation de 5,8% au niveau du tarif d’accès à l’offre de colocalisation, soit un tarif de 915 DT HT/site, • Une augmentation de 3,6% au niveau du tarif annuel de location d’un espace de colocalisation, soit un tarif de 1 710DT HT/m/an, • Une augmentation du coût de l’énergie électrique de 1,6%, soit un tarif de 0,378/ kwh. • Une augmentation de 5,1% au niveau du tarif annuel de maintenance préventive des locaux de colocalisation, soit un tarif de 2 250 DT HT/site/an, 2. Pour l’utilisation commune de l’infrastructure : • Une augmentation de 5,8% au niveau des frais d’implantation sur les pylônes, soit un tarif de 915 DT HT par pylône, • Une augmentation de 3,5% au niveau des tarifs annuels relatifs à l’utilisation commune des pylônes soit un tarif annuel de 2 350 DT HT/antenne, 3. Pour les liaisons spécialisées : Maintien des tarifs. L’Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 13 juin 2013, DECIDE : Article 1 : L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’Office pour l’année 2013 annexée à la présente décision est approuvée. Elle prend effet à compter du 1 er janvier 2013. Article 2: L’Office est tenu de publier sur son site web son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification. Article 3 : Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’Office Cette décision sera publiée sur le site Web de l’Instance Nationale des Télécommunications. ******************** *********************** ******** ***********
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3/3 Cette décision a été rendue à l’unanimité le 13 juin 2013 sous la présidence de Monsieur Kamel SAADAOUI et en présence de Messieurs : - Mohsen JAZIRI : Vice-président de l’Instance - Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent de l’Instance - Abdessalam BRAIK : Membre de l’Instance - Houcine HABOUBI : Membre de l’Instance - Hichem BESBES : Membre de l’Instance et Madame : - Yamina MATHLOUTHI : Membre de l’Instance Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs