Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006 : Conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt
منشور إلى البنوك مدد 11 لسنة 2006 : الشروط العامة والخاصة الدنيا لاتفاقية إدارة حساب الإيداع
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circulaires BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Page 4068 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 novembre 2006 N° 93
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a. la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ;
b. les modalités d'ouverture du compte et les documents à produire pour l'identification du client ;
c. les produits et services dont le client bénéficie. A cet effet, la convention doit prévoir ce qui suit :
- le droit du client à bénéficier des services bancaires de base prévus par le décret n°2006-1880 sus-visé ;
- les moyens par lesquels le client est informé des opérations enregistrées sur son compte. A cet égard, la convention doit prévoir que le client est tenu informé, chaque mois, de toutes les opérations créditrices et débitrices du compte. L'information du client peut avoir lieu au moyen de l'extrait mensuel du compte ;
- les procédures de traitement des incidents liés au fonctionnement du compte et des moyens de paiement, ainsi que les procédures d'opposition ;
d. l'obligation de la banque d'aviser le client par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite de tout projet de modification des conditions applicables au compte quarante cinq jours avant sa date d'application et de sommer le client dans le texte de l'avis qu'il dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à cette modification.
e. les conditions de transfert du compte d'une agence à une autre ;
f. les conditions de résiliation de la convention et de clôture de compte ainsi que les délais de préavis ;
En cas de modification substantielle de la convention ou d'un tarif applicable au compte conformément à l'article 31 ter alinéa 3 de la loi n°2001-65 sus-visée, la convention doit prévoir que le
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client ne supporte pas les frais dus à la clôture ou au transfert du compte faits à sa demande, en cas de contestation de sa part de ladite modification ;
g. l'obligation de garder secrètes les informations relatives au client, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur ;
h. les modalités du mandat, son objet, sa révocation et ses effets ;
i. les modalités de fonctionnement du compte de dépôt collectif ;
j. le sort du compte en cas de décès du ou de ses titulaires ;
k. l'obligation de la banque de prévoir dans les extraits de compte la possibilité de recours à la médiation bancaire et ses procédures ;
l. l'obligation du client de signaler sans délai à la banque tout changement intervenu au niveau des informations qu'il a fournies au moment et après l'ouverture du compte et notamment en cas de changement d'adresse ;
Article 3 : La convention de compte doit préciser les conditions particulières minimales suivantes :
a. les modalités d'obtention et de retrait des moyens de paiement ;
b. les commissions applicables aux produits et services bancaires, y compris les produits et services qui font l'objet de conventions spécifiques annexées à la convention et les commissions applicables aux incidents nés du fonctionnement du compte et des moyens de paiement ;
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Le gouverneur Taoufik Baccar Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 novembre 2006"
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.