Le Président de la République,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, et notamment son article 31 bis,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du gouverneur
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.