Arrêté
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية مؤرخ في 14 ديسمبر 2006 يتعلق بضبط شروط إسناد وسحب رخصة تعاطي تجارة المشروبات الكحولية المعدة للحمل
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Textes qui citent ce texte 6
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Loi n° 2004-76 du 2 août 2004, modifiant la loi n° 98 - 14 du 18 février 1998 relative à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur