Note commune N° 19/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la clarification du domaine de la vérification préliminaire et au renforcement des garanties des contribuables y afférentes

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Note Commune N°19 / 2010 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à la clarification du domaine de la vérification prélimin