Note commune n°17/2017 : Commentaire des dispositions des article 39 et 40 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives au renforcement des instruments de la vérification fiscale préliminaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n°17/2017 Objet : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au