Annexe à la Note Commune N° 19 / 2010 : Article 37 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié et complété par l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010

ARTICLE 37 (Nouveau)  La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les d&eacu