ARTICLE 37 (Nouveau) La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les d&eacu

Annexe à la Note Commune N° 19 / 2010 : Article 37 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié et complété par l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2010

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