Note commune En vigueur N C 08/2004 · 06/02/2004

Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 8/2004 O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l&r

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