Note commune
Note Commune n° 3/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition
مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصل 43 من القانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 المتعلقة بملاءمة نسبة الخصم من المورد على فوائد القروض البنكية الأجنبية مع نسب المنصوص عليها باتفاقيات تفادي الازدواج الضريبي
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Textes visés 2
- Décret n° 2014-1324 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation