Décret
Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer
أمر عدد 2248 لسنة 1998 مؤرخ في 16 نوفمبر 1998 يتعلق بضبط الأماكن المخصصة للإستعمال الجماعي التي يحجر فيها التدخين
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Textes visés 2
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 octobre 2004, fixant les conditions d'application de l'article 41 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, relatives à la tenue et à la conduite des personnes chargées du service à bord des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998 fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer