Note commune
Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
مذكرة عـامـة عـــدد 4 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصلين 61 و62 من القـانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرّخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والمتعلقة بإحداث معلوم على نقل ومقاسمة العقارات غير المرسّمة
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents
- Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités
- Note commune N° 09/2000 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi N° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international