Convention

Convention entre la république tunisienne et la république Hellénique relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et aux sentences arbitrales

إتفاقية بين الجمهورية التونسية وجمهورية اليونان تتعلق بالتعاون القضائى فى المادة المدنية والتجارية وبقرارات التحكيم

Con 199512 avril 1993JORT n° 89 du 7 novembre 1995

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Le Président de la République Tunisienne, et Le Président de la République Hellénique, Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'ex

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.