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Convention En vigueur Con 1995 · 12/04/1993

Convention entre la république tunisienne et la république Hellénique relative a l'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale et aux sentences arbitrales

Le Président de la République Tunisienne, et Le Président de la République Hellénique, Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'ex

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