Décret n° 95-2084 du 23 octobre 1995, portant publication d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales, conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 93-71 du 12 juillet 1993, portant ratification de la convention conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne la République Hellénique, et relative à l'entra