Loi n° 93-71 du 12 juillet 1993 portant ratification d'une convention relative à l'entraide juridique, en matière civile et commerciale, et aux sentences arbitrales, conclue entre la République tunisienne et la République hellénique

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République tunisie