Décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 17 et 18