Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 27 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide

Modifié par : - Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 26 décembre 2022 La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personn