Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 12 décembre 2003, portant modification de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 30 septembre 1997 fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن مؤرخ في 12 ديسمبر 2003 يتعلق بتنقيح قرار وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 30 سبتمبر 1997 المتعلق بتحديد مقدار الإعانة المادية المسندة إلى الأسرة الكافلة للمسن المعوز وشروط الانتفاع بها
ART 12/12/2003·12 décembre 2003·JORT n° 102 du 23 décembre 2003
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAbrogé implicitement l'article premier de par l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 24 juin 2010
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à
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