En vigueur ART 12/12/2003 · 12/12/2003

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 12 décembre 2003, portant modification de l’arrêté du ministre des affaires sociales du 30 septembre 1997 fixant le montant de l’aide matérielle accordée à la famille d’accueil d’une personne âgée nécessiteuse et les conditions d’octroi de cette aide

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #102 · 23/12/2003

Abrogé implicitement l'article premier de par l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 24 juin 2010 Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à

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