La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution et notamment son article 53,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996, fixan
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