Note commune
Note commune N° 12/2006 :Commentaire des dispositions de la loi n° 2005 - 59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage
مذكـرة عامة عدد 12 لسنة 2006 : تحلیل أحكام القــانون عدد 59 لسنة 2005 المؤرّخ في 18 جویلیة 2005 المتعلق بأحكام جبائیة ترمي إلى تشجیع إحداث صنادیق المساعدة على الانطلاق
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage
- Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage
- Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés